Tout connaître sur la loi Girardin industriel

Développer l’économie d’outre-mer en faisant appel à des investisseurs étrangers, tel est le fonctionnement de la loi Girardin. En retour, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un dispositif mis en place par l’État depuis 2003 et devrait prendre fin en 2025. Il est composé de deux types de loi : le Girardin social et le Girardin industriel. Ce deuxième dispositif concerne l’achat de matériels industriels.

Loi Girardin, en quoi cela consiste ?

La loi Girardin est un moyen de défiscalisation mis en place par l’État. Elle est destinée aux contribuables français qui souhaitent investir dans les Départements d’outre-mer (DOM) et les Collectivités d’outre-mer (COM). L’objectif est d’accentuer le développement économique de ces territoires. Ce dispositif de défiscalisation one shot consiste à offrir des avantages fiscaux aux investisseurs ayant effectué des projets dans le secteur de l’industrie

Le contribuable bénéficie d’une diminution de 110 % à 120 % d’impôt sur le revenu pendant une année d’exercice. Cette loi touche toutes les formes juridiques de société. Active depuis 2003, la loi Girardin a été mise en place pour promouvoir la cohésion entre la métropole et les industriels d’outre-mer. À cause de l’éloignement géographique de ces régions, les investisseurs subissent un frais important lié au transport. Cette réduction permet de compenser ce surcoût tout en aidant ces territoires.

La réduction d’impôt est calculée à partir des fonds investis dans les outremers. Cette loi permet une défiscalisation temporaire jusqu’au 31 décembre 2024 pour les DOM et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les COM. Elle est stipulée dans le code général des impôts. L’objectif est d’inciter l’investissement dans ces territoires.

Deux sortes de loi Girardin sont mises en place selon le type d’investissement :

• La loi Girardin industriel concerne les investissements en matériel industriel
• La loi Girardin logement social touche la construction et la réhabilitation de logement

Loi Girardin industriel, qu’est-ce que c’est ?

La loi Girardin industriel ou Girardin industrielle est l’une des règlementations mises en place en 2003 pour permettre une défiscalisation dans les territoires et départements d’outre-mer. Valable pour une durée de 15 ans, elle consiste à appuyer les activités des PME en permettant d’avoir des matériaux de production à un prix réduit. Ceci concerne par exemple les camions, les grues et les pelleteuses, les chauffes eaux solaires ou les canaux d’irrigation.

Les contribuables font des investissements dans des sociétés qui achètent des matériels industriels. Ces matériels seront ensuite loués à des exploitants installés en outre-mer. Pour pouvoir bénéficier de cette réduction, l’investissement doit concerner le secteur industriel, agricole, commercial ou artisanal. Cette règlementation est stipulée dans l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts. Le secteur de l’immobilier, les secteurs de la banque et les commerces ne font pas partie de cette catégorie. La loi Girardin industriel est un investissement à fonds perdu. L’investisseur ne pourra plus le récupérer.

La réduction d’impôt se fait en une seule fois. D’où son nom one shot. La défiscalisation s’applique l’année suivant l’investissement et peut être renouvelée tous les ans. Dans ce cas, l’investisseur a la possibilité de choisir le montant de réduction qu’il désire.

Ce régime de défiscalisation est valable jusqu’en 2025 et concerne plusieurs départements et collectivités d’outre-mer notamment :

• La Polynésie française, Saint Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna pour les collectivités d’outre-mer
• La Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Réunion, Martinique, les Terres australes et antarctiques françaises pour les départements d’outre-mer

À la fin des 5 ans d’exploitation des matériels, ils sont rachetés par la société de portage à un montant symbolique de 1 €.

Réduction d’impôts avec la loi Girardin industriel, en quoi cela consiste ?

La loi Girardin industriel est destinée aux contribuables qui paient un impôt sur le revenu à partir de 2500 €. Ces investisseurs font des apports en capital dans une société de portage. C’est cette société qui achète les matériels industriels ou les logements sociaux (loi Girardin sociale). Ils vont être loués par des sociétés ultramarines pendant une période de 5 ans.

Pendant cette durée, l’investisseur bénéficie de la réduction d’impôt. Son avantage réside dans le fait qu’il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu qui dépasse son investissement initial.

Le taux de réduction pour toutes les entreprises investissant en outre-mer n’est pas identique. Elle varie en fonction de plusieurs facteurs notamment le lieu où l’investissement sera effectué, le montant de l’investissement ou le type d’investissement. La réduction est basée sur le montant total de l’investissement.

En contrepartie de la réduction d’impôt, l’investisseur et la société dans laquelle ce dernier a fait un investissement ont une obligation. Cela consiste à en faire une location des matériels pendant 5 ans. Cette période constitue l’amortissement légal des matériels industriels. Une fois la durée écoulée, ces matériels ne pourront plus être récupérés par le contribuable ainsi que le capital. C’est pour cette raison que l’avantage fiscal est supérieur à la somme investie.

Par exemple, une personne a fait un investissement de 10 000 € pour une défiscalisation avec la loi Girardin industriel, elle obtient une réduction d’impôt entre 11 000 € et 12 000 € pour l’année N+1.

La loi Girardin industriel permet de dépasser les niches fiscales de 10 000 €. Elle est soumise à un plafonnement de niches fiscales de 18 000 €. La réduction d’impôt one shot consiste en une amputation intégrale de l’impôt pour les revenus de l’année. Ceci est disponible dès la première année d’investissement. C’est la seule loi qui propose cet énorme avantage fiscal.

Quels sont les avantages de la Loi Girardin industriel ?

Investir dans une opération Girardin permet de bénéficier de quelques avantages. L’un d’eux et non moins le plus important est la réduction d’impôt accordé à l’investisseur. Elle est offerte dès la première année. Les investisseurs profitent rapidement de cet avantage et connaissent une rentabilité en un an seulement. La loi Girardin permet un étalement de réduction d’impôt sur plusieurs années. Ce système est bénéfique pour les personnes ne souhaitant pas investir trop longtemps avant d’avoir des bénéfices.

Cette réduction d’impôt n’est pas moindre. Elle est la plus considérable par rapport aux autres types de défiscalisation.

En effet, l’investisseur peut obtenir une réduction pouvant atteindre 100 à 120 % de son apport. En une année, ce dernier peut déjà bénéficier d’un avantage au-dessus de son investissement.

Quels sont les inconvénients de la loi Girardin industriel ?

Outre ses gros avantages, la loi Girardin industriel a quand même quelques inconvénients. Le premier risque lié à l’investissement dans un tel dispositif est la rentabilité. Dans le cas où la société ne connait pas de rentabilité ou a fait faillite avant les 5 années, l’investisseur perd également.

Par ailleurs, il ne bénéficie plus de la réduction d’impôt sur le revenu auquel il a droit. Il est très important de bien étudier la situation et la société dans laquelle placer ses fonds avant de se lancer dans une défiscalisation avec la loi Girardin. Si la société en question fait des prêts bancaires, il doit y être précisé que l’investisseur comme étant associé de la société n’est pas concerné. En principe, il est solidairement responsable de tous les engagements de cette dernière.

Un investissement Girardin industriel est soumis à des conditions. Elles concernent l’achat de matériels neufs, la location à des sociétés localisées dans des régions ou des départements éligibles et une location pour une durée de 5 ans. La gestion de l’investissement doit être également respectée. Il est essentiel pour la société portage de les respecter à risque de perdre définitivement la réduction fiscale. Cela est possible si l’une des conditions n’a pas été suivie. Pour écarter ces risques, il est recommandé pour un investisseur de trouver la bonne société et de bien réfléchir avant de faire un investissement.

Comment investir dans une défiscalisation Girardin industriel ?

Un investisseur qui souhaite investir dans une défiscalisation Girardin industriel poursuit quelques démarches. En premier lieu, il s’agit de remplir un formulaire de souscription. Il doit être accompagné de pièces justificatives et d’un chèque à l’ordre de la SAS ou de la SNC. Les pièces justificatives comprennent :

• Une pièce d’identité
• Un justificatif de domicile
• Un livret de famille
• Un contrat de mariage

Ces documents importants sont nécessaires, car l’investisseur devient un associé de la société dans laquelle il investit. Les pièces justificatives permettent au tribunal de commerce de faire l’enregistrement des parts. Pour tous les investissements au-dessus de 250 000 €, un agrément provenant du Ministère de l’Économie et des Finances est obligatoire.

Cet agrément est établi après une étude axée sur la société exploitante et sur les matériels financés. Une autre analyse de la situation économique de la société est également effectuée par les services compétents afin de protéger les investisseurs.

Dans certaines situations, les services fiscaux peuvent exiger une garantie. Selon le secteur d’activité, l’administration fiscale peut faire un examen technique. Les études sont focalisées sur la conformité de la société et sur l’impact du projet. Dans le cas d’un avis défavorable du ministère ou de la préfecture, cet agrément fiscal peut être rejeté. Pour les entreprises qui exercent dans le secteur du BTP, ces dernières doivent avoir une ancienneté de plus de 2 ans.