Comment bénéficier de l’exonération octroyée par le pacte Dutreil ?

Lorsqu’un chef d’entreprise prend de l’âge, il est normal que celui-ci cherche un successeur pour continuer l’exercice de ses activités. Autrement dit, il va léguer tous ses biens dans la société à l’héritier en faisant une transmission. Mal préparée, cette démarche peut être onéreuse. Pour réduire les dépenses, il est possible de faire appel au dispositif Dutreil. Ce dernier reste la meilleure solution pour favoriser le transfert de son entreprise. Société ou « entreprise individuelle », une exonération des droits de donation ou de succession est envisageable. Toutefois, plusieurs conditions et formalités doivent être respectées pour en bénéficier.

En quoi consiste le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif qui facilite la transmission d’une entreprise. Il allège la fiscalité sur les donations ou les successions dont les droits de mutation sont à titre gratuit. Autrement dit, ce dispositif représente un avantage fiscal accordé aux cessions à titre gratuit de titres de sociétés ou d’EI.

Sous conditions, ce pacte offre la possibilité d’avoir un abattement de 75 % sur la valeur des titres. Selon le code général des impôts (CGI), la valeur de l’entreprise individuelle transmise peut également bénéficier de cette réduction. Dans le cas où un chef d’entreprise moins de 70 ans voudrait faire une donation en pleine propriété, l’abattement serait à 50 %. Pour le dirigeant qui veut transmettre les titres à ses enfants, le pacte Dutreil est considéré comme un complément de l’abattement. À noter que cet abattement en ligne directe est de 100 000 euros en cas de donation ou de décès.

Ce dispositif consiste donc à exonérer les droits de succession ou de donation. Il exige la signature d’un engagement de conservation des titres de plusieurs associés de l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ?

Il existe des conditions à respecter pour tirer profit de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Dans le cadre d’une société

Pour les sociétés dont les titres sont concernés, il faut avant tout avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La même condition s’applique aux sociétés « holding animatrices ». Dans le cas d’une mise en place d’une holding pour l’organisation des activités, la société holding sera obligée de participer à la politique du groupe et contrôler les filiales. Cela lui permet d’être éligible au dispositif Dutreil.

Il faudra ensuite que les titres soient issus d’un engagement collectif de conservation. Ceux-ci doivent avoir au moins 2 ans à compter du jour de signature de l’acte notarié. Concernant l’engagement collectif, il doit être constitué d’au moins 34 % des droits de vote et des droits financiers. Pour acquérir cet engagement, le donateur (futur défunt) devait détenir le quota de titres requis durant au moins 2 ans. Cela implique également un exercice d’activité principale (+2 ans) au sein de la société par son conjoint ou son partenaire. Au cas où un nouvel associé voudrait se souscrire à un engagement en cours, il faut que celui-ci soit reconduit pour une nouvelle durée, au minima 2 ans.

Durant la transmission, cet engagement doit être respecter. De plus, tous les bénéficiaires, notamment les héritiers et les légataires, devront prendre un engagement individuel de conservation des titres. Ce dernier a une durée de 4 ans à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif. Bien sûr, cela reste dans la déclaration de succession ou l’acte de donation.

Pour la dernière condition, l’un des héritiers qui ont pris l’engagement individuel de conservation sera obligé d’exercer ses activités professionnelles dans la société. Cela s’effectue durant les 3 années qui suivent, notamment après la transmission à titre gratuit. Mais bien sûr, si la société est à l’IR. Pour la société soumise à l’IS, ce serait l’une des fonctions de direction qui sera attribuée au bénéficiaire.

Pour les entreprises individuelles

Tout comme la société, l’entreprise individuelle doit avoir au moins une activité (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Ensuite, elle devait être dirigée par le donateur (ou le défunt) durant au moins 2 ans après son acquisition à titre onéreux. Mais dans le cas où l’entreprise serait créée à titre gratuit, il n’y a aucune condition exigée sur la durée de détention.

Durant la transmission de l’entreprise, les bénéficiaires doivent acquérir un engagement individuel dans l’acte de donation. Cet engagement permet de conserver les patrimoines liés à l’exploitation de l’entreprise durant 4 ans. Ensuite, cette exploitation doit être poursuivie par l’un des bénéficiaires après la transmission.

Dans cette lancée, il est possible de convertir l’entreprise individuelle en une société. Effectivement, les bénéficiaires ont le droit de changer la forme juridique initiale de l’entreprise, sans reconsidérer l’exonération du pacte Dutreil. Pour ce faire, les biens devront être totalement détenus par les bénéficiaires. En revanche, c’est à la société de conserver les biens objet de l’apport. De plus, l’exploitation de la nouvelle société doit être poursuivie par l’un des légataires.

Les formalités à remplir : lesquelles ?

Durant la cession, le donateur ou l’héritier doit transmettre une déclaration de succession ou un acte de donation auprès du service des impôts. D’autres documents doivent également être fournis. Cela implique : une copie de l’acte de l’engagement collectif en vigueur et celle de l’engagement individuel que les bénéficiaires ont pris. Il faut aussi une attestation qui justifie le respect de l’engagement collectif en cours pour quota de titres requis.

Après la transmission jusqu’à la fin de l’engagement collectif, une attestation justificative doit être établie annuellement. Celle-ci prouve que chaque année, l’engagement collectif est en cours et que la société a bien respecté les conditions de validité de l’engagement. Cette attestation doit être remise au service des impôts pendant 4 ans, notamment avant le 1^er avril. D’ailleurs, elle doit être en mesure d’identifier la personne qui exerce une activité professionnelle dans l’entreprise ou qui possède l’une des fonctions dans la direction.

Quand faut-il remettre en cause l’exonération des droits de mutation ?

En général, plusieurs cas peuvent mener à la remise en cause de l’exonération. Tel est le cas de cession à titre onéreux. Cela peut arriver après une mutation à titre gratuit durant l’engagement collectif de conservation. L’exonération est également remise en question lorsque les obligations liées au fonctionnement de direction de la société ne sont pas respectées. Il en est de même pour le non-respect des conditions de seuils de détention durant l’engagement collectif. Si l’héritier ou le légataire ne respecte pas l’engagement individuel de conversation, il ne bénéficiera plus de l’exonération.

Les changements apportés par la loi de finances

Le projet de loi de finances pour 2019 a apporté quelques modifications qui simplifiaient les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil. Grâce à ce projet, l’exonération partielle ne serait plus totalement remise en question. Cela s’applique lorsque la cession ou la donation de titre sont utilisées dans le pacte entre des associés.

Il est désormais possible d’avoir un apport de titres pour les sociétés holdings en cours d’engagement collectif. La même possibilité s’offre à l’apport de titres d’une société holding qui détient directement ses propres titres de la société objet du pacte Dutreil. Il n’y a plus d’obligation qui exige la détention exclusive de la holding d’apport par les bénéficiaires. Ils peuvent choisir librement les titres constitutifs de son actif.

Autrefois, il existait une obligation déclarative annuelle. Celle-ci concerne les fournitures à l’administration d’une attestation. C’est cette attestation qui permet d’encadrer et de superviser le respect des engagements souscrits. Lorsque ce projet de loi est lancé, cette obligation était supprimée, mais pas définitivement. En effet, elle n’est appliquée que durant la période du pacte et sur demande de l’administration.