Facture électronique : obligatoire en France dès 2024

Par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, toutes les entreprises sont soumises à une obligation légale d’émission de factures électroniques entre 2024 et 2026. Le but de l’administration est de généraliser l’utilisation de la facture électronique auprès des entreprises à partir de 2026. Les entreprises ont également l’obligation de transmettre les factures électroniques à l’administration pour assurer la transparence des transactions et lutter contre les fraudes à la TVA.

Que prévoit l’ordonnance du 15 septembre 2021

L’État français impose pour leurs paiements inter-entreprises l’utilisation de la facturation électronique. D’ici 2026, la dématérialisation de la facture devra être généralisée par l’ensemble des entreprises sur le territoire Français, quel que soit leur taille ou leur secteur d’activité. La mise en place de la facture électronique porte notamment sur la lutte contre les fraudes à la TVA. Cette obligation d’émission de factures électroniques et de transmission à l’administration fiscale via le portail Chorus Pro concerne déjà les entreprises travaillant avec l’Etat depuis 2017. Si le Gouvernement a déployé progressivement cette mesure en exigeant des TPE son application dans le cadre de leur paiement avec l’État l’année précédente, la prochaine marche réside maintenant pour les paiements entre les entreprises. L’émission et la réception de la facture électronique sont obligatoires à partir du 1er juillet 2024.

L’ordonnance du 15 septembre 2021 a un objectif simple. C’est de généraliser l’utilisation de la facture électronique pour les paiements inter-entreprises et de donner une visibilité aux entreprises sur les échéances et la mise en place de cette nouvelle obligation.

La facturation électronique concerne uniquement certaines opérations. En effet, la facture électronique devra être émise sur l’ensemble des transactions assujetties à la TVA et l’entreprise devra transmettre à l’administration toutes les données qu’elle contient pour contrôle et pré-déclaration de TVA.

Les transactions faisant l’objet d’une obligation légale de transmission à l’administration sont :

• Les opérations réalisées avec des entreprises non basées en France telles que des exportations, des livraisons intracommunautaires, des prestations intra/extracommunautaires ;
• Les opérations effectuées par une entreprise assujettie à la TVA avec des non-assujettis.

Pour l’émission de la facture électronique, les entreprises assujetties peuvent utiliser une plateforme de dématérialisation ou opter pour le portail public de facturation.

Quand l’obligation de facturation électronique entre-t-elle en vigueur ?

Les modalités relatives aux obligations de facturation électronique et de transmission à l’administration des informations complémentaires sont prévues dans l’ordonnance et tiennent compte de la taille des assujettis et du secteur d’activité des entreprises.

Les obligations de facturation électronique sont imposées en réception pour tous les assujettis à partir du 1er juillet 2024 et en transmission pour les grandes entreprises.

Quant aux obligations de transmission, elles se feront progressivement et seront applicables :

• À partir du 1er janvier 2026 pour tous micros entreprise et PME ;
• À partir du 1er janvier 2025 pour toutes entreprises de taille moyenne ;
• À partir du 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

L’entrée progressive et différée de cette obligation de facturation électronique a pour objectif de permettre aux assujetties et plateformes de dématérialisation d’agencer les modalités techniques adaptées pour la réalisation du dispositif.

Quel est l’intérêt de la facture électronique ?

La nouvelle obligation de facturation avantage tant les entreprises que l’administration fiscale.

• S’il faut ne faut mentionner que l’aspect digital, la dématérialisation des factures simplifie pour les entreprises ou pour l’administration, la gestion des données ;
• De plus, la facturation électronique constitue un levier de compétitivité pour les entreprises, car elles se voient bénéficier d’une réduction de coût en termes de charge administrative, notamment pour la gestion des factures. La facture électronique est 10 fois moins chère qu’une facture en papier ;
• La facturation électronique sécurise également les relations commerciales. Les entreprises profitent d’un suivi plus efficace lors des traitements d’une facture électronique, ce qui contribue grandement à limiter les contraintes relatives aux délais de paiement ;
• Comme il est susmentionné, la facture électronique est une solution pour prévenir des fraudes à la TVA. La dématérialisation du document permet de faire des recoupements entre les achats et ventes de manière automatisée. De surcroît, les entreprises ont l’obligation de transmettre les données relatives à leurs transactions auprès de l’administration, qu’il s’agisse d’une transaction avec des particuliers ou étrangers ;
• Les factures électroniques facilitent le contrôle et la liquidation de la déclaration de TVA pour une politique plus sécurisée en termes de pilotage des actions gouvernementales.