Fermer une micro-entreprise : comment procéder ?

Différents motifs peuvent amener à clôturer une micro-entreprise. Que la raison soit personnelle ou professionnelle, volontaire ou involontaire, la procédure à engager pour la fermeture d’une auto-entreprise s’avère simple. En tant qu’indépendant, vous avez décidé de fermer votre micro-entreprise ? Voici un guide des les démarches de cessation d’activité à réaliser.

Pourquoi fermer une micro-entreprise ?

Fermer une micro-entreprise revient à clôturer définitivement son activité. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être amené à prendre cette grande décision pour une raison ou une autre. Parmi les raisons de fermeture d’auto-entreprise les plus courantes, on peut citer :

• Le manque de temps : vous n’avez plus le temps de gérer l’activité de votre micro-entreprise.
• Une activité infructueuse : après des mois ou des années de dur labeur, vous constatez que l’activité n’a pas porté ses fruits, que les revenus générés ne suffisent pas pour couvrir les besoins. À noter que vous êtes tenu de procéder à une cessation d’activité lorsque vous déclarez un chiffre d’affaires nul deux années de suite.
• Le changement d’activité et de statut juridique : vous souhaitez basculer vers un autre statut afin d’exercer une nouvelle activité incompatible avec le statut de micro-entreprise.
• La création d’une société: vous décidez de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur en vue de créer une nouvelle société.

Généralement, la loi vous impose de fermer votre auto-entreprise lorsque le montant du chiffre d’affaires réalisé excède le plafond annuel de chiffre d’affaires autorisé pour ce statut. Il est fixé à 176 200 euros pour les activités d’achat/vente de marchandises, de denrées à consommer sur place et les activités d’hébergement. Il est à 76 200 euros pour les prestations de services commerciales et artisanales et les activités libérales. Néanmoins, en cas de dépassement de ces plafonds, il existe une « période de tolérance » de 1 an au cours de laquelle vous pouvez encore bénéficier des régimes micro-social et fiscal d’une micro-entreprise. Dans le cas où vous dépassez ces seuils durant deux années consécutives, vous basculerez automatiquement vers le statut d’Entreprise Individuelle classique (EI) et passerez au régime réel d’imposition.

Fermeture d’une micro-entreprise : la procédure à suivre

C’est décidé, vous allez mettre fin à votre activité indépendante ! Quelle que soit la raison qui vous a incité à fermer votre micro-entreprise, les démarches administratives à accomplir sont assez simples.

Cessation d’activité d’auto-entrepreneur jusqu’au 31 décembre 2022

Pour fermer votre auto-entreprise, la première étape consiste à déclarer officiellement votre cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Pour ce faire, vous êtes amené à remplir un formulaire spécifique en fonction de votre branche d’activité. Deux options sont au choix :

• L’envoi du formulaire en ligne : le plus simple et le plus rapide est d’effectuer toutes les démarches directement sur la plateforme en ligne utilisée par votre centre de formalités. Une fois le formulaire dûment rempli, il sera remis à votre CFE. Il est également possible de transmettre le formulaire par l’intermédiaire du Guichet unique. Sachant que ce dernier traite à la fois les dossiers des micro-entreprises et ceux des sociétés, veillez à remplir le bon formulaire, car vous aurez à refaire une autre déclaration en cas d’erreur.
• L’expédition du formulaire par courrier : pour réaliser une déclaration au format papier, vous devez télécharger, remplir le formulaire adapté à votre branche d’activité. Si vous faites partie des artisans/commerçants inscrits au RCS, vous devrez compléter le formulaire P4 CMB. Il en est de même pour ceux qui sont inscrits au Registre des Métiers. Quant aux micro-entrepreneurs exerçant des activités libérales, ils devront remplir le formulaire P2-P4. Lorsque le formulaire en question est bien complété, vous devez l’imprimer et l’envoyer sous forme de recommandé avec avis de réception au CFE dont vous dépendez.

Quelle que soit la solution privilégiée, il est indispensable de joindre à votre dossier de fermeture de micro-entreprise une copie de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport en cours de validité (format papier ou électronique). Dès la réception de votre déclaration de cessation d’activité, votre CFE traitera votre dossier et vous transmettra un accusé de réception.

Fermeture d’auto-entreprise à compter du 1^er janvier 2023

À partir du 1^er janvier 2023, toutes les demandes de création, de modification et de cessation seront traitées sur une seule plateforme dématérialisée. De fait, toutes les démarches pour la fermeture d’auto-entreprise seront effectuées uniquement en ligne et via le guichet unique. Les dossiers ne seront donc plus remis directement au CFE dont les micro-entreprises et sociétés dépendent. Le guichet unique fera office d’intermédiaire et prendra en charge leur réception avant de les envoyer au centre de formalités des entreprises concerné.

Quelles formalités accomplir après la cessation d’activité d’auto-entrepreneur ?

Une fois votre déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise effectuée, il faudra accomplir un certain nombre de formalités comme :

• La déclaration du dernier chiffre d’affaires,
• La déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu,
• La demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
• L’envoi de votre déclaration de TVA.

Déclarer le dernier chiffre d’affaires

Après la fermeture de votre micro-entreprise, vous êtes dans l’obligation de déclarer votre dernier chiffre d’affaires :

• Dans le mois suivant l’arrêt définitif de votre activité d’auto-entrepreneur si vous aviez opté pour une déclaration mensuelle ;
• Dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de la micro-entreprise si vous aviez opté pour une déclaration trimestrielle.

Une fois cette déclaration faite, vous n’êtes plus redevable de cotisations sociales. Cependant, assurez-vous que les clients ont bien réglé la totalité de vos factures encore impayées.

Déclarer et s’acquitter de son impôt sur le revenu

Une autre étape à ne pas omettre est d’adresser une déclaration de revenus au service des impôts dont vous dépendez dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de l’auto-entreprise. Celle-ci doit notamment préciser le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier et la date effective de la cessation définitive d’activité.

Dans le cas où vous aviez opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu (IR), vous n’êtes plus redevable de cotisations sociales ni d’impôt sur le revenu.

Outre ces formalités, vous êtes aussi amené à :

• Vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (faire une demande de dégrèvement de cette dernière est possible), si vous en êtes redevable,
• Transmettre votre déclaration de TVA (si redevable),
• Informer vos clients et partenaires de la fermeture définitive de votre micro-entreprise,
• Clôturer votre compte bancaire,
• Résilier vos contrats d’assurance.

Recréer une micro-entreprise : qu’en est-il du délai de carence ?

Le délai de carence de 2 ans n’existe plus depuis 2016. Cela signifie que vous avez la possibilité de recréer une nouvelle micro-entreprise à tout moment (même immédiatement après avoir fermé l’ancienne si vous le souhaitez). Vous pouvez aussi opter pour la reprise d’activité, mais dans ce cas vous ne pourrez plus bénéficier de l’ACRE si vous en aviez déjà profité au cours des trois dernières années.

Pour rappel, l’ACRE ou aide aux créateurs et eux repreneurs d’entreprise permet aux auto-entrepreneurs d’être exonérés de 50 % sur leurs cotisations de sécurité sociale durant les 12 premiers mois de leur activité. Pour profiter de l’ACRE, vous devez adresser une demande à l’Urssaf.

Les différences entre la fermeture, la radiation et la mise en sommeil d’une micro-entreprise

Comme susmentionnée, la fermeture d’une micro-entreprise consiste à mettre fin à l’activité de façon définitive. On parle plutôt de radiation lorsque vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul pendant plus de 2 années consécutives. La mise en sommeil signifie, comme son nom l’indique, à cesser temporairement l’activité. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez choisir de suspendre l’activité de votre entreprise pendant une durée d’un an, avec la possibilité de la renouveler une seule fois.