La procédure pour déclarer vos cryptomonnaies aux impôts

Chaque contribuable doit faire une déclaration d’impôt sur le revenu qu’il a perçu. Les investisseurs en Bitcoin, Ethereum, Litecoin ou autres cryptomonnaies sont concernés par cette procédure fiscale. La vente entrainant une plus-value engendre un paiement d’impôt et une déclaration de gain à l’administration fiscale.

Cryptomonnaies et impôts : en quoi cela consiste ?

Comme les revenus perçus par une personne, les cryptomonnaies sont soumises à l’impôt. Elles sont considérées comme une monnaie étrangère et doivent donc faire l’objet d’une taxe.

Le régime fiscal les concernant est prévu dans l’article 150VH bis du Code Général des Impôts. Ils sont classés dans la catégorie « Actifs numériques ». Bitcoin, Ethereum, Litecoin, Cardano, Polkodot, ou encore Ripple, tous passent par ce régime fiscal sans exception. Un même régime forfaitaire qui est le flat tax est appliqué à tous les gains. Seuls les revenus sont imposables et ne touchent pas la valeur totale de la cryptomonnaie que possède une personne.

Toutes les cryptomonnaies détenues par une personne échangée pendant toute l’année et sur toutes les plateformes que ce soit sur Coinbase, Bitpanda, Kraken, Binance ou beaucoup d’autres sont considérés comme « Actifs numériques ». La déclaration d’impôt se fait à partir de leur montant total pour procéder ensuite à un calcul des gains. Classée dans la catégorie de l’impôt sur le revenu, leur déclaration se fait à la même date que la déclaration d’impôts classique. Dans le calcul, seules les plus-values sont considérées dont :

• Les échanges en monnaie fiduciaire : euro, dollar, franc suisse et autres devises
• Les échanges contre un bien ou un service pour effectuer un paiement
• Les échanges en compensation à un autre actif numérique

Pour calculer la plus-value ou la moins-value lors de la déclaration des revenus, la formule suivante peut être utilisée :

Plus-value ou moins-value = Prix de cession – (Prix total d’acquisition X Prix de cession/Valeur globale du portefeuille)

Il y a plus-value lorsque le prix de cession est supérieur au prix d’achat. Le paiement d’impôt pour les cryptomonnaies ne concerne que les plus-values supérieures à 305 € pendant l’année en cours. Si les gains sont inférieurs à ce montant, il y a une exonération du prélèvement forfaitaire unique.

Quel régime fiscal est appliqué aux cryptomonnaies ?

Toutes les personnes qui ont un revenu sont éligibles au paiement d’impôt. Pour les utilisateurs de cryptomonnaies, ils sont également touchés par cette procédure fiscale. La déclaration de revenus et le versement d’impôt sont différents des déclarations fiscales habituelles. Si la personne ne touche pas son portefeuille ou n’a pas eu de bénéfice, il ne paie pas d’impôt, mais effectue seulement une déclaration auprès de l’administration fiscale. Un achat de crypto monnaie contre une autre crypto monnaie (acheter du Bitcoin avec de l’Ether par exemple) n’est pas non plus considéré dans la déclaration d’impôt. Généralement, les comptes destinés au stockage aux cryptomonnaies sont à l’étranger. Ces comptes doivent être également considérés avec les gains de cryptomonnaies.

Le calcul de l’impôt sur les cryptomonnaies est basé sur un prélèvement forfaitaire PFU unique qui est le flat tax. Le taux appliqué est de 30 %, dont 17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % pour les impôts. Il est classé dans la catégorie de l’impôt sur le revenu et concerne uniquement les gains. Un salaire payé en cryptomonnaie est inclus dans la déclaration, mais ne fait pas office de paiement d’impôt.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cryptomonnaie ?

Le remplissage de la déclaration d’impôts pour les cryptomonnaies est compris dans la catégorie « Actifs numériques ». Trois formulaires obligatoires sont à remplir dans ce sens. Si l’un deux manque ou n’a pas été complété correctement, le déclarant peut payer des amendes correspondant à l’erreur.

• Le formulaire Cerfa 2042

Le formulaire 2042 concerne la déclaration de moins-value (une perte) et de plus-value (un bénéfice). Pour une plus-value, la case 3 AN doit être complétée. Pour une moins-value, c’est la case 3BN qui doit être remplie.

S’il s’agit de déclaration en ligne, la case à cocher est sur la rubrique « Plus-value et gain divers » et des cases vont apparaitre sur l’écran.

• Le formulaire Cerfa 2086

Ce formulaire permet de déterminer s’il y a eu des bénéfices ou non durant l’année en cours. Tous les détails des opérations que ce soit une vente ou un achat figurent dans ce document. Le formulaire 2086 comprend plusieurs rubriques dont :

-Le prix de cession des cryptomonnaies

-Le prix d’achat du portefeuille

-Le montant total du portefeuille lors de la cession

-Le montant de la plus-value ou la moins-value réalisée pendant l’année en cours

La déclaration en ligne se fait en cochant sur « Déclaration annexe » et dans l’étape 3. En poursuivant avec « Déclaration de plus ou moins-values suite à la cession d’actifs numériques », le nombre d’opérations à déclarer doit être saisi ainsi que la date à laquelle elle a été réalisée. Ce nombre correspond à une vente.

Dans cette même rubrique, la case « Plus-value réalisée directement » correspond au nombre de cessions effectué dans l’année ajouté au prix de cession et au prix d’acquisition. Ce montant apparait automatiquement et va être saisi dans la case 3AN pour une plus-value et 3BN pour une moins-value (formulaire Cerfa 2086). Pour réduire l’impôt à payer, les frais de cession peuvent être inclus dans le calcul.

La ligne 212 du formulaire constitue « La valeur globale du portefeuille au moment de la cession ». Le montant qui y figure doit être identique au montant du prix de vente des cryptomonnaies.

• Le formulaire Cerfa 3916 Bis

Le formulaire Cerfa 3916 Bis est utilisé pour déclarer les comptes à l’étranger et les investissements de cryptomonnaies sur les plateformes à l’étranger. Le remplissage du formulaire Cerfa 3916Bis se fait en même temps que la déclaration de gains en cryptomonnaie. L’administration fiscale doit connaitre l’existence des comptes, mais cela ne fait pas office de paiement d’impôt. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de faire un suivi des mouvements financiers de la personne. Qu’il s’agisse de comptes actifs ou comptes inactifs, cette étape est obligatoire. La case « Déclaration d’un compte ouvert ou détenu à l’étranger pour un compte à l’étranger et géré à l’étranger » est à cocher. Cette étape de déclaration est très importante. Oublier de le faire est passible d’une amende de 750 € au minimum par compte non déclaré.

Si la personne choisit de faire une déclaration en ligne, les comptes ouverts à l’étranger sont à remplir dans l’étape 3 à la rubrique « Déclaration annexe ». Le formulaire Cerfa 3916 Bis est important et obligatoire même s’il n’y a aucune vente réalisée par le propriétaire.

Quelles sanctions pour une fausse déclaration d’impôt ?

La déclaration d’impôt est obligatoire pour toutes les personnes qui font des investissements en cryptomonnaie et qui ont une plus-value. Ne pas le faire est passible de sanctions provenant de l’administration fiscale. Elles sont prévues par l’article 1736 X du Code Général des Impôts et concernent également une erreur, un oubli de déclaration ou une erreur de calcul. Les sanctions sont les suivantes :

• Paiement d’une amende de 750 € si une personne qui a des comptes liés aux cryptomonnaies n’a pas fait de déclaration. L’amende est calculée par nombre de comptes et plafonnée à 10 000 €.
• Paiement d’une amende de 125 € en cas d’oubli ou d’erreur de déclaration (adresse, nom, adresse mail…)
• Paiement d’une amende de 1500 € et 250 € si la personne n’a pas déclaré de plus-values supérieures à 50 000 €
• Une majoration de 10 % de l’impôt à payer pour une erreur de calcul dans la déclaration d’impôt. Si l’erreur est rectifiée au bout de 30 jours, la majoration n’est plus appliquée.
• Une majoration de 20 % de l’impôt (par mois de retard) en cas de retard pour déclarer les gains
• Une majoration de 40 % du montant à payer à la fiscalité s’il y a un manquement, une mauvaise foi de la part du déclarant ou le fait de ne pas présenter les informations demandées par l’administration fiscale
• Une majoration de 80 % du montant d’impôt à payer à la fiscalité en cas de manœuvre frauduleuse du déclarant. Est considérée comme fraude la dissimulation des revenus.