Le contrôle médical des salariés : tout ce que vous devez savoir

Pendant un arrêt maladie, vous pouvez en tant que salarié faire l’objet d’un contrôle médical à votre domicile en vue de justifier l’arrêt de travail. Diligentée par la Sécurité sociale ou par votre employeur, cette visite est évidemment inopinée. Ils ne sont aucunement obligés de vous prévenir de l’arrivée du médecin contrôleur chez vous. Alors, comment ce contrôle médical se déroule-t-il ? Quels sont les risques encourus en cas d’arrêt maladie non justifié ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrôle médical des salariés en cas d’arrêt maladie.

Les obligations du salarié en cas d’arrêt maladie

En tant que salarié, lorsque vous tombez malade et n’êtes plus en mesure de reprendre le travail à cause de votre maladie, vous devez informer aussitôt que possible votre employeur de votre situation, que ce soit par écrit ou par oral. Généralement, vous disposez d’un délai de 2 jours, soit 48 heures, pour lui communiquer cette information.

Tout en le prévenant de votre absence, vous devez lui envoyer le feuillet n° 3 du certificat médical établi par votre médecin traitant en guise de justification de votre arrêt maladie. Il est à noter que ce feuillet n° 3 de votre certificat médical doit faire mention de la date et du motif (ou des motifs) de votre arrêt de travail.

Par ailleurs, vous devez également adresser les feuillets n° 1 et n° 2 de ce certificat à votre organisme de Sécurité sociale (la Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAM ou la Mutualité sociale Agricole MSA) dans le même délai de 2 jours. Si vous respectez les conditions d’éligibilité, vous pourrez avoir droit au versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJS) et même au maintien de salaire. Si jamais un salarié informe son arrêt de travail hors délai, la CPAM ou la MSA l’avertit du fait qu’il risque une retenue à 50 % de ses indemnités journalières en cas de nouveau non-respect du délai d’envoi dans les deux prochaines années.

Dans le cas où le salarié omet d’informer ou de justifier son arrêt maladie, il peut encourir une réelle sanction disciplinaire. L’employeur va dans un premier temps lui faire parvenir une mise en demeure de reprendre son travail ou de justifier son arrêt travail dans un délai qu’il impose lui-même. Si jamais le salarié est toujours absent alors que l’employeur n’a reçu aucune justification de sa part une fois le délai expiré, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires et risque même d’être licencié.

Néanmoins, l’employeur ne doit pas prendre de décision trop hâtive. Certaines situations peuvent empêcher le salarié de le prévenir rapidement. Il se peut que :

• Il a eu un accident,
• Il a été hospitalisé,
• Il a eu une maladie très grave
• …

La visite médicale en cas d’arrêt maladie

Lorsque vous êtes en situation d’arrêt maladie, vous devez respecter un certain nombre d’obligations :

• Vous devez suivre avec exactitude les prescriptions de votre médecin traitant ;
• Vous devez respecter les heures de sortie autorisées par votre médecin ou l’interdiction de sortie le cas échéant. Souvent, les salariés en arrêt maladie doivent présents à leur domicile de 9 à 11 heures le matin et de 14 à 16 heures l’après-midi ;
• Vous devez normalement être au repos, c’est-à-dire que vous ne devez exercer aucune activité, sauf autorisation de votre médecin ;
• Vous êtes naturellement soumis à des visites de contrôle à domicile diligentées par votre employeur et/ou votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA).

En effet, pour vérifier la réalité d’état de santé des salariés en arrêt maladie, l’employeur comme la Sécurité sociale peuvent procéder à une visite médicale à domicile. Comme évoqué précédemment, ce type de contrôle est tout à fait inopiné. Ils peuvent le faire à n’importe quel jour, même le dimanche et les jours fériés.

La visite de contrôle à domicile par la Sécurité sociale

Comme beaucoup de salariés, vous pouvez percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant votre arrêt maladie. L’organisme de Sécurité sociale (Assurance maladie ou MSA) a alors le droit de vous soumettre à une visite médicale afin de justifier votre arrêt maladie.

Pour ce faire, il envoie à votre adresse son médecin-conseil qui va procéder au contrôle de votre état de santé :

• S’il estime votre arrêt de travail justifié, vous pourrez continuer de bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et de l’éventuel complément de salaire versé par votre employeur.
• En cas d’arrêt de travail non justifié, le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous en informe immédiatement, vous et votre médecin traitant. Une telle situation peut conduire à la suspension des indemnités journalières. Effectivement, la Sécurité sociale dont vous dépendez vous en avertira par courrier et vous communiquera votre date de reprise du travail. Notez qu’elle transmettra aussi cette information à votre employeur grâce à la copie de ce courrier. Dans ce cas, il peut lui aussi décider de vous suspendre le complément de salaire.

À titre d’information, une absence de votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie peut aussi donner lieu à une suspension des indemnités journalières. Si vous souhaitez contester la décision de votre organisme de Sécurité sociale, vous pouvez saisir la Commission de recours à l’amiable (CRA). Si la décision prise par la CRA ne satisfait toujours pas vos attentes, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

La contre-visite à domicile par l’employeur

Lorsque l’employeur vous verse un complément de salaire pendant votre arrêt maladie, il a tout à fait le droit de vous soumettre à une contre-visite médicale effectuée par le médecin de son choix. Conforme à la loi, cette contre-visite patronale est normalement régie par l’article L. 1226-1 du Code de travail, mais aucun décret ne définit jusqu’à lors ses formes et conditions de mise en œuvre. De fait, la jurisprudence les a établies comme suit :

• L’employeur peut mandater le médecin de son choix pour procéder au contrôle médical ;
• Il fixe lui-même la date et l’heure de la visite ;
• La loi l’autorise à transmettre l’adresse du salarié au médecin contrôleur ;
• L’employeur n’est pas obligé de prévenir le salarié de la contre-visite médicale ;
• Les visites de contrôle peuvent être effectuées à tout moment pendant les heures d’interdiction de sortie ;
• Le salarié en arrêt maladie n’a pas le droit d’exiger la présence de son médecin traitant ou du médecin-conseil de son organisme de Sécurité sociale.

Si jamais, après contrôle de l’état de santé du salarié, le médecin juge que l’arrêt de travail est injustifié. Ce dernier lui en informe alors et lui indique la date de reprise de son travail. Trois cas de figure peuvent se présenter :

• Le salarié retourne voir son médecin traitant et obtient une nouvelle attestation d’arrêt de travail, il continue donc de percevoir les indemnités auxquelles il a droit pendant son arrêt maladie.
• Le salarié ne reprend pas le travail, mais ne retourne pas non plus consulter son médecin traitant : la Sécurité sociale et l’employeur peuvent suspendre les indemnités journalières et le complément de salaire qu’il devait percevoir jusqu’à la date de reprise de son travail.
• Le salarié retourne travailler à la date fixée par le médecin contrôleur, il reprend son poste et perçoit son salaire normal.

Il arrive que le médecin n’ait pas la possibilité d’effectuer l’examen médical à cause de l’absence du salarié à son domicile pendant les heures d’interdiction de sortie. Si le motif de son absence est légitime (consultation chez son médecin traitant, séances de rééducation chez un spécialiste…), le versement des indemnités complémentaires aux IJS est maintenu. Si le certificat médical comporte la mention « sortie libre », le salarié continue de bénéficier des indemnités complémentaires, si l’employeur a été informé des horaires pendant lesquels les contre-visites sont autorisées.

Dans le cas où le salarié a été absent de son domicile sans motif légitime, il perdra le bénéfice du complément de salaire pour la période restant de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur mentionne dans l’avis qu’il a rédigé l’impossibilité de procéder à l’examen médical, l’employeur doit songer à réexaminer la situation du salarié avant toute décision.