Le fonctionnement d’une société civile de moyens (SCM)

La Société Civile de Moyens ou la SCM est un système réservé pour les professions libérales qu’elles soient réglementées ou pas. Elle permet de fournir à ses membres des moyens pour faciliter l’exercice de leur profession. Chaque membre du SCM peut disposer de ces outils en commun, sans pour autant réaliser des activités commerciales au nom de la société. Afin de faire partie de la Société Civile de Moyens (SCM), il y a certaines règles et conditions à suivre.

Qu’est-ce qu’une société civile de moyens ?

La Société Civile de Moyens ou SCM est formée par plusieurs professions libérales. Elle permet de mettre à disposition de ses membres les outils de travail. Ils peuvent tous les utiliser à leur guise. Les dépenses sont ensuite partagées entre tous les membres. Une façon d’économiser tout en bénéficiant des outils nécessaires.

La Société Civile de Moyens (SCM) se focalise sur la prestation de service ou en fourniture de matériel pour ses membres. Les associés mettent en place un statut convenu d’un commun accord pour mettre en place les modalités de fonctionnement de la société. Ce statut comprend les réglementations de la société, les informations sur les membres et les nouveaux membres.

La transmission et la cession des parts sociales y sont aussi mentionnées, tout comme les poursuites, dans le cas où un associé est dans l’incapacité de continuer l’activité dans la société. Les associés peuvent être composés d’une personne physique ou d’une personne morale. Elle sert avant tout à faciliter l’accès aux outils ou aux personnels pour le bon fonctionnement de leur travail. Ce principe permet à chaque membre de payer ces outils à un prix très raisonnable étant donné que le montant des prestations de ces outils est partagé entre les membres.

Ils gardent chacun leur clientèle et ne partagent pas les bénéfices. Ils restent totalement indépendants dans la gérance de leurs activités. Les associés sont responsables des dettes de l’entreprise.

Quels sont les rôles d’une société civile de moyens ?

La Société Civile de Moyens (SCM) a pour rôle d’être un support pour les acteurs dans le monde de la profession libérale. Il est uniquement composé d’entreprise ou société travaillant dans ce domaine-là.

La société civile de moyens a pour but d’aider les entreprises à faire leurs métiers en ayant à leurs dispositions tous les outils nécessaires. Il est important de souligner que se procurer des personnels ayant les qualités requises pour des professions libérales est assez difficile et coûteux. En joignant leurs aides, ils permettent à chaque société de bénéficier de toutes aides nécessaires à l’accomplissement de leurs travaux. La mise en place de cette structure juridique permet à chaque associé membre de continuer ses activités, même en ayant des fonds limités.

Comment est créée une société civile de moyens ?

Une société civile de moyens est créée par l’association de deux ou plusieurs entreprises libérales.

Le capital social

Le capital social n’est pas limité. Il n’y a ni capital minimal ni capital maximal exigé. Les apports apportés peuvent être sous deux formes, en apports numéraires (c’est-à-dire en somme d’argent) ou en apports nature (c’est-à-dire en mettant des biens au profit de la communauté de la SCM). Les associés reçoivent ainsi des parts de participations pour la mise à disposition de ses apports.

La dénomination sociale

La dénomination peut dépendre de plusieurs facteurs qui sont :

• Les noms, qualifications et titres professionnels des associés
• L’emplacement géographique de l’activité des associés
• Une dénomination d’ordre générale

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une société civile de moyens ?

Afin de créer une société civile de moyens, il faut faire plusieurs demandes à déposer au sein de plusieurs organismes.

Faire une publicité légale

Les tiers doivent être informés de la mise en place d’une Société Civile de Moyens (SCM). Pour ce faire, il faut faire une publicité légale avec les informations suivantes :

• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le capital social
• Le siège social
• L’objet social
• La somme des apports numéraires
• Les détails des apports en nature
• Les informations personnelles exactes sur le gérant et les membres dirigeants

Une demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation de la SCM doit se faire auprès du greffe du tribunal du commerce. Elle doit contenir les informations suivantes :

• Les statuts
• Carte d’identité du gérant et des associés
• Les justificatifs pour les locaux
• Les informations en lien avec les bénéficiaires
• Chèque à l’ordre du greffe

C’est une liste exhaustive, pour avoir les informations complètes il est conseillé de passer au greffe du tribunal de commerce.

Le contenu des statuts

Les statuts doivent être mis sur papier. Ils doivent contenir les informations suivantes :

• La forme juridique
• Le temps d’existence
• La dénomination sociale
• Le siège social
• L’objet social
• Le capital social

Une fois composés et bien rédigés, les statuts doivent être déposés auprès de l’ordre ou de l’instance professionnelle concernée par l’activité.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une société civile de moyens ?

La Société Civile de Moyens (SCM) est très avantageuse pour ces membres, mais elle présente quand même quelques inconvénients.

Les avantages de la société civile de moyens

• Une liberté de fonctionnement

La Société Civile de Moyens (SCM) établit ses propres règles. Toutes les décisions prises dans la société ont été prises par la concertation de tous les associés. Leur modalité de fonctionnement dépend d’eux-mêmes.

Cela offre une certaine liberté pour les membres. Ils ne sont pas non plus tenus de donner des informations sur leurs clientèles ou leurs bénéfices. Leurs services restent indépendants.

• L’indépendance des membres est une priorité

Chaque membre de la SCM garde leur totale indépendance. Ils gèrent leurs entreprises comme bon leur semble. Seuls les apports sont à partager.

• Plus d’avantage sur le plan économique

Le fait de se partager les dépenses pour l’utilisation des outils est un gain dont bénéficie chaque membre. Cela permet de payer l’accès à ces outils moins cher étant donné que les dépenses sont partagées. La Société Civile de Moyens (SCM) n’a pas de capital minimum, qui permet à toutes les entreprises même celles qui viennent de se créer à intégrer la société.

Toutefois, une SCM a aussi ses inconvénients comme la décision collective pour le fonctionnement de la société. Les entrepreneurs individuels habitués à diriger seuls auront un peu de mal à ce système. Il y a aussi la responsabilité sans limites des associés.