Litiges avec un agent immobilier : les solutions

Lorsque l’agent immobilier avec lequel vous collaborez ne respecte pas ses obligations professionnelles, la loi vous autorise à engager la responsabilité de celui-ci. Il s’agit de la voie à suivre pour espérer avoir droit à une réparation, sous la forme de dommages et intérêts. Découvrez les recours possibles en cas de litiges avec un agent immobilier.

Le règlement à l’amiable, la première solution à explorer 

Quand un agent immobilier manque à ses devoirs, le recours amiable est une voie que vous devez toujours privilégier dans un premier temps. Cette option a l’avantage de vous épargner des démarches généralement longues et fastidieuses auprès des juridictions compétentes.

Parce que les agences immobilières accordent une attention particulière à leur notoriété, souvent si durement acquise, elles acceptent un compromis dans la majorité des cas. Cet accord est obtenu grâce à une mise en demeure qui s’exerce au moyen d’une lettre recommandée au responsable de l’agence immobilière défaillante.

Dans ce courrier, prenez le soin d’expliquer les manquements observés tout en n’oubliant pas de rappeler les devoirs légaux de l’entreprise immobilière  vis-à-vis de vous, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à l’issue de cette première tentative, la saisine d’un médiateur peut être envisagée. En règle générale, vous trouverez les coordonnées de l’institution de médiation sur le site web de l’agence immobilière.

Avec cette autre solution amiable, vous évitez également une procédure devant le tribunal, plus longue comme mentionné plus haut. Cette saisine peut intervenir un an après l’échec de la mise en demeure, matérialisée par l’envoi de la lettre recommandée.

Le recours au médiateur se fait également par lettre recommandée, et ce dernier dispose d’un délai de 3 mois au maximum pour vous répondre. 

Les recours judiciaires 

Dès lors que les solutions amiables que sont la mise en demeure et la médiation se soldent par un échec, un règlement judiciaire du litige s’impose.

Le client de l’agence immobilière qui souhaite engager la responsabilité de celle-ci doit mener son action de saisine du tribunal dans un certain délai. Ainsi, pour éviter que les éventuels dommages à lui causer par le non-respect de ses obligations par l’agent immobilier, la plainte doit être déposée dans un délai de 5 ans  maximum après les faits.

Sachez par ailleurs que les tribunaux saisis diffèrent en fonction de la nature du litige, notamment le montant en jeu. Les juridictions de proximité sont par conséquent compétentes pour une affaire dont l’intérêt financier ne dépasse pas les 4 000 euros.

Pour un litige d’un montant oscillant entre 4 000 et 10 000 euros, la procédure judiciaire a lieu devant un tribunal d’instance. Au-delà de 10 000 euros, c’est au tribunal de grande instance de connaître du litige.

Comme vous pouvez le voir, une procédure judiciaire en cas de litige avec un agent immobilier comporte de certaines subtilités que seuls maîtrisent des spécialistes du droit. C’est en cela que l’équipe du cabinet goethe-avocats.com peut vous être d’une aide précieuse. Elle se compose de professionnels ayant une expérience appréciable en défense des investisseurs dans l’immobilier.