Loi Spinetta et assurance décennale

La loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, est encore en vigueur aujourd’hui. Elle concerne les responsabilités et assurances liées au domaine de la construction et impose une présomption de responsabilité décennale pour les travaux réalisés par un professionnel du BTP. Ceci implique une obligation d’assurance décennale pour garantir leurs effets pendant 10 ans après la fin des travaux.

Qu’est-ce que la loi Spinetta et qu’a-t-elle changé pour l’assurance décennale ?

La loi dénommée « Spinetta » est née de l’initiative du président de la commission interministérielle, Adrien SPINETTA. Elle a apporté des changements aux principes qui régissent la garantie décennale offerte au maître d’ouvrage. Concrètement, la loi Spinetta établit une présomption de responsabilité décennale qui s’applique à tous les principaux acteurs du secteur de la construction (entrepreneur, architectes, etc.). Cette présomption impose aux professionnels concernés l’obligation d’assurer leurs ouvrages contre les risques liés à la garantie décennale.

Par conséquent, en tant qu’artisan du bâtiment, vous devez souscrire des assurances spécialement conçues pour couvrir votre engagement. Cette couverture doit durer pendant 10 ans et protéger ainsi votre responsabilité civile vis-à-vis des consommateurs en cas de dommages affectant notamment la solidité du bâti et résultant même d’un vice du sol. L’obligation d’assurance dommages-ouvrage concerne aussi le maître d’ouvrage qui doit souscrire conformément à l’article L242-1 du Code des assurances. De plus, d’après Manageo.fr, depuis la loi Spinetta, les éléments indissociables de l’ouvrage font partie de la garantie décennale. Il s’agit notamment des éléments de viabilité, de fondation et d’ossature ainsi que du clos ou du couvert. Si ces composants doivent être remplacés, cela implique inévitablement une détérioration au niveau global de l’ouvrage et remet en question sa solidité ou le rend impropre à sa destination.

En quoi cette obligation d’assurance décennale est-elle une bonne nouvelle ?

La loi Spinetta a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage et de permettre une meilleure indemnisation en cas de dommages. Auparavant, les constructeurs n’étaient pas toujours correctement assurés et beaucoup des préjudices infligés aux propriétaires restaient sans réponse ou sans indemnisations. Cependant, l’étendue accrue de la responsabilité décennale offre un meilleur bouclier aux maîtres d’ouvrage.

Le processus d’indemnisation des assurances en matière de travaux de réparation liés à la garantie décennale s’est également accéléré. Grâce à l’assurance dommages ouvrage du maître d’ouvrage, qui intervient avant que la garantie décennale soit engagée et joue un rôle subrogatoire, les recours entre assureurs sont facilités. De plus, l’indemnisation couvre généralement tous les coûts relatifs aux réparations et il n’y a pas de franchise appliquée.

Quels sont les risques en cas de non-souscription d’une assurance décennale ?

En droit pénal, ne pas souscrire à une assurance en garantie décennale est considéré comme un acte de mauvaise foi. Vous encourrez en effet l’imposition d’une amende allant jusqu’à 75 000 € et, dans les cas les plus graves, une peine d’emprisonnement de six mois. En règle générale, la sanction imposée est plus légère. Cependant, l’artisan dont la responsabilité a été établie devra prendre à sa charge les frais de procédure engagés par le plaignant. Ces coûts peuvent s’avérer très onéreux et s’additionner à des milliers d’euros. Par ailleurs, la garantie décennale étant obligatoire pour les personnes physiques ou morales. Cela signifie que sans assurance adéquate, le constructeur, l’entreprise et son dirigeant seront tenus personnellement pour responsables des dommages subis et ils risquent de mettre en péril leur patrimoine personnel.

En tant que constructeur, vous risquez également votre réputation. En effet, comme tout micro-entrepreneur, vous trouvez vos chantiers grâce à la prospection et au bouche-à-oreille. Si cette dernière est positive, de nouvelles opportunités vous seront offertes. Dans le cas contraire, vous perdrez des contrats potentiels.