Qu’est-ce que le compte courant d’associé ?

Pour assurer sa survie et assurer son bon fonctionnement, une nouvelle entreprise a besoin de fonds et d’investisseur. C’est pour cette raison que certaines d’entre elles ont recours au compte courant d’associé. Même si son usage est règlementé, cette solution de financement est accessible lors de la création d’une entreprise.

Un compte courant d’associé : c’est quoi ?

Un compte courant d’associé est un prêt ou une somme d’argent alloué à une entreprise par un associé. Une entreprise a généralement recours à cette méthode pour affronter un décalage de trésorerie ou pour affronter une crise financière. Dans le cas de la création d’une entreprise, notamment d’une entreprise de bâtiment, elle sera utilisée comme levier. En somme, c’est une avance accordée par un associé à une nouvelle entreprise ou à une entreprise en difficulté pour renflouer ses finances.

Au moment du remboursement, l’associé concerné recevra le montant qu’il a prêté avec des intérêts.

Quelles procédures pour ouvrir un compte courant d’associé ?

Dans le cadre de la création d’une entreprise de bâtiment, l’ouverture d’un compte d’associé se tient à quelques formalités. Avant tout, l’associé garant du prêt doit posséder des actions ou des parts sociales au sein de l’entreprise. Pour les SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société anonyme) et SARL (société à responsabilité limitée), cela équivaut à au moins 5 % du capital social. Le compte courant d’associé peut aussi être alimenté par les gérants, les administrateurs, les membres du conseil directoire et le conseil de surveillance de l’entreprise. Ce cas précis ne nécessite pas l’éligibilité au minium de parts ou d’actions et vaut aussi pour les présidents et les directeurs généraux.

Dans le cas où les fonds présents sur le compte sont bloqués, l’associé ou l’actionnaire concerné ne devra pas obligatoirement être titulaire de 5 % du capital social.

Comment fonctionne un compte courant d’associé ?

Lors de la création d’une entreprise de bâtiment, tous les associés peuvent injecter des fonds dans le compte courant. Ces emprunts seront ensuite transformés en dettes financières pour l’entreprise, ce qui implique un remboursement. Selon la procédure, les associés peuvent exiger un remboursement des sommes qu’ils ont versé à tout moment. Cette mesure ne s’applique pas si un document attestant le contraire a été édité ou si la trésorerie de l’entreprise ne le permet pas.

Les sommes injectées dans le compte courant d’associé peuvent aussi faire l’objet d’une rémunération. Bien sûr, ce n’est pas obligatoire, mais cela exige que le capital de l’entreprise soit entièrement libéré. Il est également important de préciser que les intérêts perçus par les associés (ou les actionnaires) sont soumis aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu. Cependant, le taux d’intérêt n’est pas libre et s’appuient sur les dispositions de l’article 39 1-3 du CGI.

Compte courant d’associé : débiteur ou créditeur ?

Normalement, un compte courant d’associé est débiteur. Il permet ainsi d’assurer le financement de l’entreprise de bâtiment et de contribuer à son développement après sa création. Par contre, il n’est pas impossible que le compte courant d’associé soit débiteur. Cela arrive lorsque c’est l’entreprise qui consent un prêt à l’un de ses actionnaires. Mais il faut garder à l’esprit que cette pratique n’est éligible que pour certaines personnes. Son application aussi peut varier selon la forme sociale de l’entreprise.

Dans le cas des SARL (société à responsabilité limitée) et d’après l’article L.223-21 du Code de Commerce, l’ouverture d’un compte courant d’associé est réservée aux associées et aux gérants – personnes morales. Le compte courant d’associé débiteur est donc interdit aux associées et gérants — personnes morales. Cette interdiction est aussi valable pour leurs conjoints, leurs descendants, leurs ascendants ou à tout autre intermédiaire.

Dans le cas des SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société par Actions Simplifiée) et SCA (Société en Commandite par Actions), tous les actionnaires et dirigeants – personnes physiques ne sont pas éligibles à l’ouverture d’un compte courant d’associé. Seuls les actionnaires et dirigeants – personnes morales peuvent en posséder un.

Pour des raisons de trésorerie, les comptes courants d’associé débiteurs sont à éviter lors de la création d’une entreprise de bâtiment. Cette pratique réduit les caisses et les fonds propres de l’entreprise en termes de capital.

Procédure de remboursement des fonds

Étant donné que les sommes injectées dans un compte courant d’associé sont des prêts, ils devront faire l’objet d’un remboursement. En revanche, l’associé peut aussi décider de ne pas être remboursé. Ainsi, en plus d’aider l’entreprise, il pourra bénéficier d’intérêts déductibles du résultat de chaque année.

Dans tous les cas, les procédures de remboursement d’un compte courant d’associé diffèrent suivant la forme du compte :

• Dans le cas d’un compte courant simple, l’associé concerné peut exiger un remboursement à tout moment des sommes allouées. Cette démarche s’effectue par l’intermédiaire d’un créancier et s’accompagne de possibilité de cession d’antériorité.
• Dans le cas d’un compte courant bloquer, l’associé n’est pas autorisé à demander un quelconque remboursement de ses fonds pendant 5 ans.

Les plus et les moins d’un compte courant d’associé

Un compte courant d’entreprise procure des bénéfices autant pour l’entreprise de bâtiment que pour ses associés. Mais il apporte aussi son lot d’inconvénients.

Avantages

Pour l’entreprise, le compte courant d’associé permet de bénéficier de fonds immédiat sans trop de formalités. Il faut savoir qu’un emprunt par l’intermédiaire d’un compte courant d’associé est moins contraignant qu’une augmentation de capital. Il faut aussi considérer le fait que les démarches d’injection de fonds dans le capital sont plus couteuses. Avec un compte courant d’associé, il est même possible d’entamer une procédure de cession d’antériorité. De plus, grâce à cette démarche, il est possible de définir les modalités de remboursement de la somme allouée.

Pour l’associé, le remboursement des fonds injectés dans le compte constitue une source de revenus supplémentaire. Étant donné qu’il produit des intérêts déductibles sur le résultat, il donne la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu.

Inconvénients

Recourir à l’ouverture d’un compte courant d’associé n’est pas non plus sans risque pour l’entreprise de bâtiment. Dans le cas d’un compte bloqué, l’associé ne pourra pas percevoir de remboursement avant le délai imparti. De plus, si un actionnaire ou un dirigeant – personne physique expose le compte à un découvert, il risque d’être poursuivi en justice. Il se verra aussi obliger d’assumer la responsabilité de renflouer le passif du bilan de l’organisme.