Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? Quels sont ses avantages ?

La gestion d’un patrimoine immobilier est parfois complexe et difficile. Elle peut engendrer des conflits entre les membres d’une famille. Créer une SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille parait la meilleure solution pour y remédier. C’est un procédé simple et efficace, mais qui requiert un peu de connaissances du domaine.

Qu’est-ce qu’une SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille ?

Une SCI familiale est une Société Civile Immobilière de famille. Elle a comme objet de mettre en commun un bien immobilier. Ce type de société ne peut pas exercer une activité de nature commerciale. Ayant un but identique qu’une SCI traditionnelle, les deux fonctionnent de la même manière. Cette structure ne doit pas dépasser 100 ans et sa constitution n’exige pas de capital social minimum. La SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille regroupe des associés qui ont un lien de parenté ou d’alliance. Elle peut être créée par 2 membres de famille seulement ou plus. L’objectif principal du ou Société Civile Immobilière de famille ou SCI familiale consiste à s’associer pour partager un bien, sans avoir recours à une succession ou une mutation. Les associés peuvent faire un investissement dans l’achat d’immobilier, qu’ils vont mettre en commun ensuite pour former la société.

Un ou plusieurs gérants dirigent la SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille. Ces derniers sont nommés par tous les associés eux-mêmes. Ses responsabilités comprennent tous les actes de gestion, pour l’intérêt de tous les membres et du patrimoine immobilier. Les gérants peuvent être des personnes morales ou des personnes physiques. En étant une société familiale, créer une SCI  ou Société Civile Immobilière de famille permet d’éviter les problèmes entre les familles liées à l’héritage et la succession. Toutes les décisions sur le bien immobilier proviennent du gérant.

Sur le plan financier, les associés font des apports en nature pour le capital social de la société immobilière familiale. En retour, ils reçoivent des titres appelés parts sociales conformément à leurs apports. Une part sociale procure des droits aux associés ainsi que des obligations telles que le paiement de la dette en cas de problème.

La SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille possède un statut qui détermine le pouvoir de chaque membre. Ce statut précise les règles qui régissent les associés ainsi que le gérant. Il régit la société en général. Même si c’est une société civile à but non lucratif, la structure paie des impôts (impôts sur les sociétés) comme toutes les sociétés. Puisqu’elle a des comptes et des capitaux, elle doit tenir une comptabilité régulièrement et non seulement à la fin d’un exercice. Dans ce cas, recruter un professionnel dans ce domaine est faisable.

Quels sont les avantages de SCI familiale ?

Avoir une SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille procure beaucoup d’avantages pour les associés. La création d’une SCI familiale permet d’éviter les querelles entre les membres de la famille sur le partage des biens. C’est également un moyen de transmettre le patrimoine immobilier aux héritiers en évitant une division du bien ou une dislocation. Le bien immobilier ne sera pas partagé entre eux et sera conservé tel qu’il est. En d’autres termes, les conflits diminuent, car c’est le gérant qui décide et qui prend toutes les décisions. La nomination du gérant est régie par l’article 1846 du Code civil. Il est désigné par les associés eux-mêmes. Tout cela a pour but de faciliter la gestion du patrimoine. Tous les associés possèdent chacun une part de l’immobilier.

Pour les parents, la création de la SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille facilite le partage des biens à leurs enfants. Les enfants ne dépensent pas un sou, mais obtiennent un héritage commun. Les couts liés à la mutation seront ainsi minimisés.

Concernant le capital, un capital minimum n’est pas exigé. Les associés possèdent une part sociale proportionnelle à leurs apports. Ils peuvent choisir un apport en nature (un bien immobilier) ou un apport en numéraire (somme d’argent). Les associés ont également le droit de faire une cession de part s’il le souhaite. Cette rubrique est prévue par la loi et mentionnée dans le statut de la SCI familiale. L’associé qui veut partir peut récupérer son capital ou apport. Pour valider ce changement, les parties rédigent un acte de cession de part sociale. En cas de problème, chaque associé est responsable du remboursement des dettes.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une SCI familiale ?

Comme la création de toute société, créer une SCI nécessite quelques démarches. Elles sont indispensables pour sa constitution.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

• La rédaction du statut avec les associés : le statut doit comporter les informations clés sur la SCI familiale (la dénomination, le siège social, le capital social…) et les règles de la gestion du patrimoine. À chaque prise de décision, il faut déterminer dans le statut la majorité nécessaire pour qu’une décision soit acceptée. Une fois toutes les règles établies, les membres fondateurs signent le statut.
• estimer les apports qui vont former le capital
• Publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales
• Envoyer au Greffe du tribunal de Commerce une demande d’immatriculation : le demandeur doit compléter certains dossiers

Les dossiers à envoyer au tribunal de Commerce

Pour une SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille, le tribunal de Commerce délivre l’immatriculation avec un extrait de Kbis. Cette immatriculation est en quelque sorte la carte d’identité de la société. Elle sera délivrée après avoir fait une demande. Pour ce faire, quelques dossiers sont utiles dont :

• Un exemplaire de l’original du statut de la société : il doit être signé par les associés et daté
• Une attestation de parution dans le journal des annonces légales
• Une déclaration sur l’honneur faite par le gérant attestant qu’il n’a pas eu de condamnation ou d’interdiction de gérer une SCI
• Une déclaration des bénéficiaires qui désigne les associés avec plus de 25 % de part sociale
• Une carte d’identité du gérant
• Un justificatif du siège social pour prouver l’autorisation d’occuper le lieu, comme un contrat de bail ou un titre de propriété

La création d’une SCI familiale ou Société Civile Immobilière de famille peut être faite par les associés. Il est possible aussi de faire appel à un notaire.