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Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)

Le 20 juillet 2021
Rédaction des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente comprennent l’ensemble des clauses qui encadrent les relations entre un vendeur/fournisseurs et ses clients. Ce document peut être présenté sous format papier ou numérique. Dans le cas d’un site e-commerce, les CGV doivent être mises à la disposition des internautes sur une page spécifique et/ou avant la finalisation d’une transaction. Elles comprennent entre autres des clauses liées à la livraison, au paiement, etc.

La rédaction des conditions générales de vente est obligatoire aussi bien pour les entreprises proposant leurs prestations aux particuliers (B2C) que pour celles commercialisant des produits ou des services destinés essentiellement à des clients professionnels (B2B). Malgré leur caractère obligatoire, les conditions générales de vente sont souvent négligées par certaines entreprises.

Présentation des CGV

Les conditions générales de vente sont en quelque sorte un contrat réunissant l’ensemble des conditions dans lesquelles les entreprises et leurs clients effectuent leurs transactions. Parmi les nombreuses clauses indispensables à ce type de document, nous pouvons citer celle relative au délai de paiement.

Il est important de noter qu’une entreprise établit les CGV de manière unilatérale et peut imposer ou non un délai de paiement à ses clients.

Absence de la mention sur le délai

Quand le délai de paiement n’est pas précisé dans le CGV du vendeur, il est fixé par la loi. De ce fait, les clients professionnels doivent payer les factures dans les 30 j à partir de la réception des produits achetés ou à partir de l’exécution du service commandé.

Il est bon que vous sachiez qu’un professionnel peut indiquer un délai plus long ou plus court, si toutefois c’est indiqué dans le CGV.

Délai de paiement mentionné

Le délai peut être négocié par le client et le vendeur. Ce dernier peut accorder un délai plus court ou plus long que les 30 j prévus. Il est clair que vous devez mentionner ce délai négocié dans le contrat et dans les CGV.

Conditions générales de vente : utilité

Ce document sert en premier lieu à donner des informations aux les consommateurs sur les différentes règles à respecter dans le cadre d’une transaction : délai de livraison, de paiement, etc. À travers les clauses des conditions générales de vente, vous pouvez leur expliquer entre autres le déroulement de la rétractation, afin de limiter votre responsabilité tout en leur donnant une certaine garantie de qualité de service.

Les CGV agissent donc comme une protection aussi bien pour votre entreprise que pour le client, dans la mesure où ce type de contrat délimite les responsabilités de chaque acteur.

Veillez toutefois à être le plus précis possible dans la rédaction de chaque modalité de vente inscrite dans le contrat.

Outre la protection, les conditions générales de vente vous permettent de jouer la carte de la transparence auprès de vos clients. En d’autres termes, les CGV sont utiles pour gagner la confiance des consommateurs et optimiser les chances de conversion de votre entreprise.

Différence entre CGV et CGU

Il y a une nuance entre CGU et CGV qu’il est nécessaire de connaître. Elles ne s’appliquent pas aux mêmes situations. Les conditions générales de vente mettent en lumière les règles contractuelles qui régissent les relations entre une entreprise et ses clients, quand il y a une vente de produit ou de service.

Quant aux CGU ou conditions générales d’utilisation, c’est un document très général que l’on trouve par exemple sur internet quand des utilisateurs font usage d’un site.Tous les échanges de données informatiques sont régis par les CGU.

Rédiger les conditions générales

Les conditions générales doivent rester constamment disponibles et consultables par les clients et les utilisateurs, afin qu’ils puissent s’informer sur les règles qui encadrent l’achat d’un produit ou d’un service auprès de votre entreprise.

Lors de la rédaction des conditions générales de vente, vous devez inscrire un certain nombre de mentions obligatoires. En fonction de vos besoins et des possibilités qui s’offrent à vous, vous pouvez faire appel un avocat spécialisé ou vous appuyer sur des modèles de document préétablis.

Dans le cas où vous souhaitez vous lancer dans l’e-commerce, vous pouvez utiliser un générateur de CGV pour faciliter grandement la rédaction des conditions générales de vente de votre entreprise.

Les clauses obligatoires qu’il faut insérer dans les CGV

Il y a quelques clauses obligatoires qu’il faut impérativement insérer dans les conditions générales de vente. Selon le Code de commerce, les commerçants ont l’obligation de faire figurer les informations suivantes dans leurs CGV :

  • Les barèmes de prix
  • Les conditions de vente
  • Les éventuelles réductions
  • Les conditions de règlement et des retards de paiement.

En cas d’omission d’une de ces clauses obligatoires, vous vous exposez à de lourdes sanctions.

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.