Création d’entreprise : qu’est-ce la raison sociale ?

Lors de la création d’une société, il est nécessaire de mettre en place une raison sociale. Pour le choisir, il faut être vigilant étant donné qu’il s’agit d’un point important pour une société. La raison capitale peut cependant être modifiée, si les conditions le permettent.

La raison sociale : c’est quoi ?

La raison sociale ou la dénomination sociale n’est autre que le nom donné à une entreprise à sa création. Elle est, en quelque sorte, le nom et le prénom de l’entreprise. C’est la raison sociale qui constitue l’appellation de la société et doit donc figurer dans l’extrait Kbis de celle-ci. Le terme raison sociale est appliqué pour les sociétés civiles comme la SCI, le SCM ou encore le SCP. Pour les sociétés commerciales telles que les SASU, les SARL et les SA, on utilise surtout le terme dénomination sociale. Il s’agit d’une information obligatoire pour une entreprise, et doit ingérer une clause des statuts constitutifs. Si une raison sociale ou une dénomination sociale d’une société comporte beaucoup de mots, il est possible de recourir à un sigle. Cette dernière n’est autre que le diminutif de la raison sociale de l’entreprise, et doit être mentionnée dans les statuts de la société. Ce sigle peut être composé de syllabes ou des premières lettres qui composent la raison sociale de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, le sigle n’est pas obligatoire pour la société.

En ce qui concerne les entrepreneurs individuels, ils ne disposent pas de raison sociale, qu’ils soient soumis à un régime réel ou à un régime du micro entreprise (dirigé par un auto entrepreneur). Pour ce genre de société, la raison sociale ou la dénomination sociale est remplacée automatiquement par le nom de l’entrepreneur. Juridiquement, les deux noms sont confondus. Il faut savoir que la raison sociale d’une entreprise n’est pas la même chose que le nom commercial ou l’enseigne d’une société. Cette dernière donne la possibilité de reconnaître le local de l’entreprise et elle est souvent affichée sur la façade. Quant au nom social de la société, ce n’est autre que le fonds de commerce ou d’une activité.

La raison sociale de l’entreprise intègre également les courriers administratifs émis par la société. C’est le cas par exemple, des factures, des bulletins de paie ou encore des devis.

Le choix de la raison sociale

Il est possible de choisir librement la raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise. Dans ce cas, ce sont les associés fondateurs de la société qui la choisissent. Ils peuvent la sélectionner de différente manière. Pour faire face aux concurrents de l’entreprise, il est important de choisir une raison sociale pertinente et simple à retenir, donc de préférence assez courte. Plusieurs sortes de caractères sont autorisés dans la création d’une raison sociale pour une société, comme l’alphanumérique, le slash ou encore l’astérisque et le signe arobase. Par contre, les symboles monétaires ne sont pas acceptés.

Avant d’effectuer la création de la raison sociale d’une entreprise, il est nécessaire de tenir compte de la ressemblance avec celle d’une autre société. Ceci pour ne pas porter atteinte aux droits d’une autre entreprise. Ce qui peut porter à confusion auprès des clients. Afin d’éviter ce risque, il est tout à fait possible de rechercher auprès de l’INPI ou encore dans le registre du commerce et des sociétés. Si la raison sociale ou la dénomination sociale existe déjà, il est nécessaire d’en créer une autre. Cela vaut également pour les raisons sociales non protégées. La société peut, dans ce cas, agir en justice. Il est également nécessaire de bien utiliser les termes, en tenant compte des conditions que cela implique. C’est le cas, notamment, du terme « expert ».

Pour une meilleure utilisation de la raison sociale d’une entreprise sur internet et publiquement, le nom de domaine doit également être disponible. C’est ce qui permet d’associer l’URL du site web de la société à la raison sociale.

La protection de la raison sociale

La protection de la raison sociale d’une entreprise est enclenchée dès l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle doit, cependant, ne pas porter atteinte aux droits des autres entreprises. Au cas où une autre société use de la même raison sociale en plus d’exercer dans le même domaine, cela est considéré comme une concurrence déloyale. Le plus jeune des entreprises risque d’être condamné. Il peut s’agir d’intérêt ou d’une simple interdiction ou encore d’un versement de dommage. Pour les raisons sociales importantes, il est nécessaire de déposer la marque pour plus de protection.

Comment changer une raison sociale ?

La raison sociale ou la dénomination sociale d’une entreprise en activité peut être modifiée en toute liberté par les associés. Par contre, cela doit inclure une modification des statuts de la société, et tout ce qui est en lien avec eux. Une réunion en assemblée générale extraordinaire doit être réalisée par les associés pour décider de ce changement de nom. Suite à cette assemblée, un rapport est établi par un représentant légal de la société. Ce rapport doit être transmis aux associés avant la délibération. En ce qui concerne les entreprises à associé unique, lui seul peut décider de cela.

Le changement de la raison sociale ou de la dénomination sociale d’une société requiert quelques formalités d’ordre juridique ; notamment, l’élaboration d’un procès-verbal d’assemblée générale. Il peut également s’agir de la décision de l’associé l’unique. Le formulaire M2 doit également être rempli. Ce n’est autre qu’une déclaration de modification de personne morale. Une annonce doit également être publiée en vue de faire connaitre le changement de la raison sociale d’une entreprise. Enfin, une demande d’inscription modificative doit être déposée au greffe du tribunal du commerce. Il est nécessaire de mettre à jour les statuts de l’entreprise pour que la nouvelle raison sociale y soit incluse.

Cas particuliers

Une association est également tenue d’avoir une raison sociale ou une dénomination sociale avant de pouvoir effectuer une activité. Dans ce cas, cette dernière n’a pas besoin d’être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Pour la profession libérale, comme celui d’un avocat, on parle également de raison sociale. Dans ce cas, elle doit intégrer le nom de tous les associés avec une mention « et compagnie » ou « et associés ».

La raison sociale d’une entreprise et la dénomination sociale d’une société sont souvent confondues. Pourtant, cela n’a pas lieu d’être. Il s’agit de deux termes utilisés différemment. Pour faire simple, l’appellation dépend surtout du statut de l’entreprise. Quoi qu’il en soit, avant de créer une raison sociale, il est primordial de bien se renseigner pour ne pas rencontrer des problèmes. Avec internet, ceci peut se faire rapidement et plus facilement.