Société civile d’exploitation agricole (SCEA) : fonctionnement
La SCEA ou société civile d’exploitation agricole est un statut juridique exclusivement destiné aux entreprises exerçant des activités agricoles. Cette forme de société agricole est très appréciée pour sa grande flexibilité en matière de fonctionnement et la simplicité des formalités de sa création. Mais, comme n’importe quel autre statut juridique, elle a également ses faiblesses. Il est donc fortement conseillé de bien cerner le fonctionnement d’une SCEA, avant de se lancer dans la création de ce type de société.
Table des matières
La SCEA : société civile d’exploitation agricole
Comme nous l’avons dit précédemment, la SCEA ou société civile d’exploitation agricole est une forme de société qui concerne exclusivement les activités agricoles. Elle peut avoir pour objectif :
- L’exploitation de terres agricoles, de forêts, la gestion des terres bâties ou non bâties,
- Ou bien à la fois la gestion et l’exploitation de ces derniers.
La SCEA est régie par les textes légaux du Code Civil, notamment les articles 1832 à 1870. Son régime juridique est celui des sociétés civiles.
Les caractéristiques d’une SCEA ou société civile d’exploitation agricole
Les associés de la SCEA
Deux associés au minimum sont nécessaires pour constituer une SCEA. Contrairement aux autres formes de sociétés agricoles comme l’EARL et le GAEC, il n’existe pas de limite quant au nombre d’associés d’une SCEA. Peuvent être associés d’une société d’exploitation agricole :
- Les personnes physiques et les personnes morales ;
- Les personnes majeures et mineures, il n’y a pas d’âge minimum / maximum pour les associés à l’opposé de l’EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) et du GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun). En effet, ces deux entreprises n’autorisent pas une personne mineure à participer.
- Une personne de n’importe quel statut : même les non-exploitants agricoles peuvent être concernés, ils peuvent être de simples apporteurs de capitaux. En outre, une SCEA peut aussi être exclusivement constituée d’associés non-exploitants.
- Les personnes de la même famille : contrairement au GAEC, des époux peuvent être les seuls associés d’une SCEA.
La forme juridique SCEA est généralement choisie par des membres de famille, souvent des époux, qui s’associent. Il est à noter que la responsabilité des associés d’une société civile d’exploitation agricole est conjointe et illimitée. Tout comme dans une EARL, ils ne sont pas nécessairement obligés de participer à l’activité agricole. Aussi, les associés exploitants sont libres de travailler en dehors de la société en tant que salariés, exploitants, travailleurs indépendants, etc. Soumis au régime de protection sociale des exploitants agricoles, les associés d’une SCEA sont affiliés à la MSA ou Mutualité sociale agricole.
Le capital social d’une société civile d’exploitation agricole
Il n’y a pas de capital social minimum pour créer une société civile d’exploitation agricole. Les associés créateurs peuvent définir librement ce capital minimum dans les statuts de la SCEA. S’ils le souhaitent, la société peut se constituer avec un capital variable. Cela signifie que le capital social peut varier entre un minimum et un maximum.
Ces deux valeurs peuvent être librement fixées par les associés dans les statuts, sans besoin de déclaration ni de publication d’annonce légale, ce qui signifie aucun frais à régler.
Le gérant doit simplement établir un procès-verbal en cas de modification du capital. En outre, le choix du capital variable permet aux nouveaux salariés de conserver leur anonymat auprès du grand public, à l’exception des services d’administration et fiscaux.
Les apports dans une SCEA
Comme dans n’importe quelle forme d’entreprise, les associés sont obligés d’effectuer des apports. Il peut s’agir de :
- Apports en numéraire : il s’agit des apports versés sous la forme d’une somme d’argent. Ces apports doivent être déposés en banque.
- Apports en nature : ce type d’apport peut être meuble (matériel agricole, terres, machines…) ou immeuble (ex. mise à disposition d’un bail).
- Apports en industrie : ils correspondent aux apports sous forme de travail ou de compétences et savoir-faire.
Les droits de vote des associés d’une SCEA
Le droit de vote d’une personne est proportionnel au nombre de parts sociales qu’elle détient dans la SCEA. La prise de décision se fait généralement à l’unanimité des associés. Néanmoins, la décision de nomination du gérant fait exception : elle est prise uniquement à la majorité simple. Les associés ont aussi la possibilité de fixer une majoration moins élevée dans les statuts.
Le gérant de la SCEA
La gérance d’une société civile d’exploitation agricole n’est pas limitée à une seule personne. Le ou les gérants d’une SCEA peuvent être des associés ou des tiers et sont soit désignés en Assemblée Générale soit mentionnés dans les statuts. Comme susmentionné, le gérant est désigné par une décision à la majorité simple, c’est-à-dire par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Quant à la rémunération du gérant, elle n’est pas encadrée par la loi, elle est librement fixée au cours de l’Assemblée Générale. Il faut savoir qu’une personne morale peut également être désignée comme gérant d’une SCEA. Dans ce cas-là, l’acte de nomination doit préciser le nom et la fonction de son représentant légal (PDG, gérant).
La cession de parts dans une SCEA
La transmission de parts dans une société civile d’exploitation agricole est simple :
- La transmission des parts aux héritiers ou légataires (personne physique), à cause d’un décès par exemple, se fait automatiquement ;
- Lorsqu’un associé souhaite céder ses parts sociales, il doit obtenir l’accord unanime des associés, sauf disposition contraire dans les statuts.
- La cession de parts à des personnes morales est soumise à une clause d’agrément ;
Depuis la loi de finances pour 2020, quelques changements ont eu lieu pour la cession de parts sociales de SCEA. Le droit d’enregistrement de 125 euros s’applique toujours en cas de cession de parts de SCEA constituée depuis au moins 3 ans avant la cession de parts. Mais, depuis le 1er janvier 2020, la cession de parts est soumise :
- Soit au taux de 3 % sur les parts cédées de la société créée depuis moins de 3 ans, ainsi qu’à un abattement égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre de parts totales de la SCEA ;
- Soit au taux de 5 % notamment si la société est à prépondérance immobilière.
Le régime d’imposition
Une société civile d’exploitation agricole est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les associés sont donc imposés au titre de l’impôt sur le revenu sur les quotes-parts de leurs bénéfices. Tout comme l’EARL, les dirigeants de ce groupement d’exploitation agricole peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. À noter qu’il s’agit d’une décision irrévocable.
Quels sont les avantages d’une SCEA ?
La SCEA est une forme de société d’exploitation agricole qui présente plusieurs avantages notables :
- Il n’y a pas de capital minimum, pas de nombre d’associés maximum, pas de limite d’âge pour participer.
- Il est facile d’ajouter de nouveaux investisseurs.
- Il n’y a pas de plafonnement de la surface d’exploitation.
- La transmission de parts est simple.
- Les associés sont libres de fixer les règles de fonctionnement de l’entreprise dans les statuts.
- Les formalités de création sont simples.
- Les non-exploitants et les personnes morales peuvent être associés d’une SCEA.
- Les personnes d’une même famille, dont les époux, peuvent constituer une SCEA.
Quels sont les inconvénients d’une SCEA ?
Malgré ces nombreux avantages, la société civile d’exploitation agricole a également ses inconvénients :
- La responsabilité est conjointe et illimitée. Dans le cas où l’entreprise n’arrive pas à s’acquitter totalement de ses dettes, les associés sont responsables du remboursement sur leur patrimoine personnel. Néanmoins, le paiement des dettes sera proportionnel à la quote-part que chacun détient dans le capital social.
- Le nombre d’associés minimum est fixé à 2, une seule personne ne peut donc pas constituer une SCEA.
- Sauf disposition contraire dans les statuts, la cession de parts nécessite l’accord de tous les autres associés.
Les formalités liées à la création d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA)
La création d’une société civile d’exploitation agricole est relativement simple, puisqu’aucun agrément n’est obligatoire. Quelques démarches doivent être accomplies :
- Rédaction et enregistrement des statuts ;
- Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales dans le département du siège social ;
- Publicité des apports immeubles et dépôt des apports en numéraire en banque ;
- Remplissage du formulaire M0 Agricole et de la déclaration sociale NSM pour chaque associé ;
- Dépôt du dossier de création (avec les pièces constitutives) au greffe du Tribunal de Commerce.