Tout sur le fonctionnement d’une société en nom collectif (SNC)

La SNC ou Société en Nom Collectif est une forme de société simple. Peu connue du public, elle est destinée aux membres d’une famille souhaitant exercer ensemble une même activité. Ce statut juridique offre de nombreux avantages aux futurs entrepreneurs désireux de se lancer dans une nouvelle affaire.

Qu’est-ce qu’une Société en Nom Collectif ?

Une Société en Nom Collectif ou SNC est une forme d’entreprise composée de personnes physiques et morales où tous les associés sont responsables et solidaires. Ils ont un engagement financier plus étendu. Les dettes de la société impliquent tous les associés. Le plus souvent, les associés sont composés par les membres d’une famille. L’objectif est d’exercer une même activité.

Dans la constitution de cette forme juridique de société, il n’existe pas de capital social minimum. Les associés peuvent faire des apports en nature ou en numéraire. Il est également possible d’apporter ses connaissances. Pour sa création, la SNC doit être formée au minimum de deux associés.

Comment fonctionne une Société en Nom Collectif ?

Une SNC dispose de propres règles de fonctionnement qui le diffèrent des autres formes juridiques de société. Pour créer une Société en Nom Collectif, il existe des formalités à suivre. Elles sont indispensables avant de procéder aux démarches administratives.

La rédaction des statuts

Les statuts sont rédigés par les associés de la SNC. Ils comportent les règles de fonctionnement de la société notamment :

• Le but de l’entreprise
• Le partage des bénéfices
• Les apports de chaque associé
• La responsabilité de chaque associé
• Les gérants

Cette démarche paraît un peu complexe. Pour cela, il est plus approprié de laisser la tâche à un professionnel. La complexité de l’acte réside principalement au niveau de la responsabilité de chaque gérant. Le plus souvent, tous les associés des SNC sont des gérants. Cependant, il est possible de ne désigner qu’un seul.

Le capital social

Il n’existe pas de capital social minimum pour une Société en Nom Collectif. Quant aux apports, les associés ont le choix entre :

• Des apports en numéraire composés de somme d’argent ou d’emprunt
• Des apports en nature comme des immobilisations, des meubles, un fonds de commerce
• Des apports en industrie qui sont les compétences ou les expériences

Une fois le capital social formé, il sera partagé entre tous les associés sous forme de parts sociales selon leurs apports respectifs. L’obtention d’une part sociale pour un associé lui confère des droits comme la participation à la vie de la société, à la prise de décision, la réception de dividendes.

Le siège social

Le plus souvent, le siège social d’une Société en Nom Collectif se trouve dans son local commercial. Il est également possible de le localiser dans la propriété du gérant. Dans ce contexte, la durée de la domiciliation est d’une année renouvelable une fois. Pour ce qui est de la dénomination sociale de la société, elle comprend le nom de tous les associés.

La responsabilité solidaire et indéfinie

Il s’agit de la caractéristique principale et spécifique d’une Société en Nom Collectif. Tous les associés sont tenus responsables de toutes les dettes de la société. La responsabilité indéfinie signifie qu’ils engagent également leurs biens personnels dans le paiement des créances de la SNC.

Quelles sont les démarches de création d’une SNC ?

Les Sociétés en Nom Collectif comptent parmi les formes juridiques de société les plus simplifiées. Elles peuvent être créées par deux associés, des personnes morales ou physiques. Pour la création d’une SNC, il est important de remplir le formulaire MO. Il est adressé au Centre de Formalités des Entreprises de son département. Le dossier est accompagné de pièces justificatives de la création.

L’immatriculation au RCS

L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est obligatoire pour toutes les sociétés y compris les SNC. Cette immatriculation se fait au greffe du tribunal de son département ou au Centre de Formalités des Entreprises.

La publication au Journal d’Annonces Légales ou JAL

La création d’une Société en Nom Collectif doit apparaitre dans un journal d’annonces légales. Elle doit y faire un avis de constitution de la société.

Quels sont les régimes appliqués au sein d’une SNC ?

Pour pouvoir créer une SNC, elle doit d’abord avoir une activité commerciale. Les autres activités comme les activités libérales ou civiles ne sont pas incluses dans ce statut juridique. Pour toutes les dettes, ses associés sont solidairement responsables. Quant aux nombres des associés, il n’existe pas de limite.

Le régime fiscal appliqué par la SNC est l’IR ou l’Impôt sur le Revenu. La part des bénéfices de chaque associé est mentionnée dans les bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices non industriels et commerciaux (BIC) lors de la déclaration des revenus. Toutefois, la société peut décider d’adopter le régime des IS ou Impôt sur les Sociétés. Dans ce cas, elle ne peut plus revenir à l’ancien régime. Elle devrait adopter les mêmes dispositions fiscales que les SARL dont le taux appliqué est de 15 % si le bénéfice est en dessous de 38 120 € et 33,33 % s’ils dépassent ce montant.

Concernant le régime social appliqué à une Société en Nom Collectif, les associés doivent avoir une qualité de commerçant. Ils relèvent du régime des indépendants et sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Quant aux gérants, ils sont considérés comme des TNS ou Travailleurs Non-Salariés. Si certains salariés sont seulement gérants et non pas associés, ils seront affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale.

Quels sont les avantages d’une Société en Nom Collectif ?

Il existe de nombreux avantages de créer une Société en Nom Collectif. Il s’agit d’un statut juridique facile à manipuler. Comparée à une société en commandité par action, elle est la moins chère même si les deux formes juridiques possèdent les mêmes caractéristiques c’est-à-dire une responsabilité indéfinie et solidaire.

Concernant la gérance de la SNC, la plupart des décisions sont prises à l’unanimité. Si un associé est absent, les autres associés n’ont pas le droit de décider quoi que ce soit. Cela permet à la société d’avoir plus de stabilité. Cette unanimité s’applique également lors de départ d’un associé et de cession de ses parts. Elles ne peuvent être cédées qu’avec l’accord de tous les associés.

Un autre avantage d’opter pour le statut juridique SNC est son capital. En effet, cette société ne dispose pas de montant minimum de la constitution de la société. Ce qui constitue un réel avantage pour les petites entreprises ne disposant pas de gros fonds de départ.

Quels sont les inconvénients d’une Société en Nom Collectif ?

Malgré sa simplicité, une Société en Nom Collectif dispose quelques inconvénients. Sa principale faiblesse est la responsabilité indéfinie et solidaire. Dans le cas où la société a des dettes, les créanciers ont le droit de demander leur paiement total à un associé. Et ce indépendamment de l’associé qui a entrainé la perte de la société. Tous les associés deviennent responsables à part entière de l’agissement d’un seul associé.

Pour la responsabilité indéfinie, les biens personnels des associés peuvent être touchés lorsque la SNC a des créances à payer. En cas de saisie ou de liquidation pour leur paiement, ces biens personnels sont aussi saisissables. Les dettes de la société poursuivent l’associé même s’il ne fait plus partie de la société.

Pour ce qui est de la cession des parts sociales, leur libération est assez compliquée. Elles ne sont cessibles que si cela est accepté à l’unanimité par tous les associés.

À combien s’élève la création d’une SNC ?

Constituer une Société en Nom Collectif nécessite le paiement de certains frais. Leur coût total est estimé à plus de 370 €. Les frais à payer pour chaque formalité sont les suivants :

• Pour la publication de l’avis de constitution dans le journal des annonces légales, il faut prévoir 200 €
• Le frais lié à l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est estimé à 39,42 €
• L’immatriculation au Registre des Métiers s’élève à 130 €. Ce montant peut changer en fonction du département.