Entreprises

Le principe de la clause de non-concurrence

Le 2 septembre 2021
Cause de non-concurrencel

Dans la gestion d’entreprise, il faut veiller à mettre en place une bonne gestion des ressources humaines. La clause de non-concurrence est une manière de préserver l’entreprise à travers des conditions stipulées dans le contrat de travail. Lorsqu’un employé quitte son emploi, il est libre de créer une entreprise pouvant concurrencer son ancien employeur. La clause de non-concurrence est un moyen pour ce dernier d’éviter qu’un ancien salarié ne concurrence son entreprise. Ceci compte également durant l’exécution de son contrat. Cependant, cette clause de non-concurrence a ses limites et ses contreparties.

Les conditions de validité

Il faut savoir que pour être valide, la clause de non-concurrence doit être rédigée par écrit. Pour les sociétés qui intègrent un groupe d’entreprises, la clause concerne seulement l’entreprise, et non le groupe en entier.

Cette validité de la clause de non-concurrence repose également sur plusieurs conditions. Avant toute chose, les intérêts légitimes de l’entreprise doivent être protégés. Pour profiter de cette protection, l’entreprise doit risquer de subir des préjudices suite à la création d’une entreprise par son ancien employé. Aussi, l’ancien poste de celui-ci et sa nature sont également à considérer. Par exemple, si un employé est en contact direct avec le client.

La limitation est également cruciale dans la clause de non-concurrence. Il y a, notamment, la limitation relative à l’activité. Pour que la clause puisse être effective, l’ancien employé ne doit pas subir la clause s’il exerce une activité correspondant à ses qualifications et activités. On a également la limitation dans le temps, car la clause de non-concurrence n’est pas éternelle. Effectivement, elle doit avoir une durée bien définie. Il n’existe pas de durée fixée par la loi, cependant la plupart des entreprises optent pour une période de 2 ans. La limitation dans l’espace compte également. C’est-à-dire que la clause n’est valide que sur un espace donné. Cette limitation peut se faire sur une ville entière et même sur toute une région. Dans la limitation dans le temps et dans l’espace, l’entreprise doit toujours être raisonnable dans la rédaction de sa clause de non-concurrence.

Cette validité dépend également de la contrepartie financière pour le salarié. Dans une clause de non-concurrence, une contrepartie doit être destinée au salarié. De ce fait, si aucun versement d’indemnité n’a lieu lors d’une rupture de contrat (initiative de l’employeur ou pas) la clause n’est pas valide. La contrepartie financière est également appelée indemnité compensatrice.

L’une ou l’autre de ces conditions comptent toutes énormément, car si elles ne sont pas respectées, la clause de non-concurrence peut être annulée. Le salarié est le seul à pouvoir se prévaloir de cette nullité. En cas d’une clause de concurrence illicite, l’ancien employé peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice. Entre autres le non-accès à une poste répondant à ses qualifications.

Mode d’application de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence s’applique dès que la fin de contrat est effective, c’est-à-dire suite à la période de préavis. Cela peut également se faire durant le départ du salarié si le préavis n’est pas dispensé. Il faut savoir que la contrepartie financière reste applicable même si l’employé a été licencié suite à une faute grave ou une démission.

Dans la clause de non-concurrence, la contrepartie financière peut prendre différentes formes. À savoir, celui du capital ou d’une rente. Pour cette dernière, la contrepartie fonctionne comme une prime versée périodiquement ou en une seule fois. En tout cas, cette contrepartie ne peut être versée si le contrat de travail est encore en cours d’exécution.

L’employeur peut également renoncer à la clause de non-concurrence. Pour cela, les conditions doivent être mentionnées dans une convention collective ou dans le contrat. Cette renonciation peut également se faire avec l’accord du salarié. Dans ce cas, rien ne doit être prévu dans la convention collective ou le contrat de travail. Il est primordial que la renonciation soit bien établie et ne doit pas rester au stade d’interprétation, que ce soit par l’employeur ou le salarié. Aussi, une notification doit parvenir à l’employé en usant d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En tout cas, l’employeur doit respecter et tenir compte des conditions de renonciation stipulée dans le contrat de travail. C’est aussi le cas si elle est prévue dans les dispositions conventionnelles.

Le rôle de chaque partie dans la clause de non-concurrence

Dans la clause de non-concurrence, vous devez connaître vos obligations et vos sanctions que vous soyez employeurs ou employés.

  • Obligation de l’employeur

L’employeur est tenu de verser la contrepartie financière qui a été mentionnée dans la clause de non-concurrence. Ce versement peut varier d’une entreprise à une autre. Effectivement, certaines entreprises versent cette contrepartie de façon mensuelle dès que le licenciement du salarié est effectif. Si l’entreprise ne procède pas au versement de cette indemnité, cela peut entrainer la non-validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, le salarié est libre de ne pas respecter l’entente.

L’employeur peut également être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts s’il ne paye pas la contrepartie financière. Ceci afin de réparer un préjudice subi par l’employé. En plus de cela, l’indemnité compensatrice doit toujours être versée en respectant la période prévue par la clause de non-concurrence. Il s’agit d’une période qui équivaut au délai à laquelle les dispositions ont été respectées par l’employé.

  • Le salarié et le non-respect de la clause

Si l’employé ne respecte pas son obligation de non-concurrence, des dommages et intérêts peuvent en résulter. Ce qui sera, de ce fait, au profit de l’employeur. En cas de violation de la clause de non-concurrence durant l’exercice de son métier, le salarié peut subir un licenciement pour faute grave ou lourde. Cela provoque, par la même occasion, l’annulation du versement de la contrepartie financière indiqué dans la clause de non-concurrence. Il est aussi possible de mettre en place une clause pénale dans laquelle le salarié doit verser une somme d’argent si la clause de non-concurrence n’est pas respectée. Il peut aussi arriver que ce soit le nouvel employeur du salarié qui l’incite à violer la clause de non-concurrence. Dans ce cas, il risque de mettre en péril sa responsabilité civile.

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.