
Les objectifs et le fonctionnement du service Actradis
De nouvelles obligations administratives ont été créées par les décrets du 27 novembre 2005 et du 11 mai 2007 (décrets sur le travail dissimulé). Ces obligations portent sur les entreprises, quels que soient ses domaines d’activités. Ces entreprises peuvent être des donneurs d’ordre ou des fournisseurs. En général, un donneur d’ordre doit recevoir des documents auprès de ses fournisseurs. Un…