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Les revenus fonciers correspondent aux sommes perçues par le propriétaire d’un bien immobilier loué. Le propriétaire doit déclarer les revenus fonciers auprès de l’administration fiscale puisqu’ils lui sont imposables. Durant l’étape de déclaration, deux régimes d’imposition sont proposés aux contribuables : le régime micro-foncier et le régime du réel. Le régime micro-foncier est un régime simplifié qui donne plus d’avantages…

Pour les professionnels libéraux, des revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu ou IR. Ces revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour cela, certaines règles sont applicables, notamment le régime de la déclaration contrôlée, les régimes de TVA applicables pour les titulaires de BNC et les micro-BNC. Les bénéfices non commerciaux : qu’est-ce que c’est ? Les…

Pour assurer sa survie et assurer son bon fonctionnement, une nouvelle entreprise a besoin de fonds et d’investisseur. C’est pour cette raison que certaines d’entre elles ont recours au compte courant d’associé. Même si son usage est règlementé, cette solution de financement est accessible lors de la création d’une entreprise. Un compte courant d’associé : c’est quoi ? Un compte courant…

Le contrat de prestation de services fait partie des contrats commerciaux. Il constitue pour les entreprises un moyen de gérer ses relations commerciales et de formaliser ses interventions. Ce document intègre certaines clauses qu’il est important de bien connaître. C’est le contrat qui souligne les prestations offertes par le prestataire ainsi que le prix de celui-ci. Il contient également les…

Composants important du bilan comptable d’une société, les capitaux propres représentent l’ensemble de tout ce que l’entreprise possède, hormis ses dettes. L’interprétation du calcul de leurs montants impacte souvent la durée de vie de l’entreprise. Le fonctionnement des capitaux propres Les capitaux propres sont les ressources rassemblées et générées lors de la création de l’entreprise et au cours de son…

Le numéro SIRET et le numéro SIREN sont essentiels pour une entreprise, afin de pouvoir s’identifier parmi les autres. Le SIRET l’identifie géographiquement, et le SIREN l’identifie au niveau national. L’obtention de ces deux numéros se fait après une demande d’immatriculation auprès du RM (Répertoire des métiers) ou RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ; le choix se fait en…

Pour créer ou reprendre une entreprise, il y a plusieurs dossiers à créer. Le plan de financement fait partie de ces dossiers. Le plan de financement sert à définir au préalable les dépenses et le fond nécessaire pour faire fonctionner l’entreprise. Il est indispensable de bien travailler sur le plan de financement afin d’éviter les risques de faillite de l’entreprise…

Depuis le mois d’août 2017, toutes les entreprises sont tenues de faire une déclaration concernant leurs bénéficiaires effectifs. Le bénéficiaire effectif n’est autre qu’une personne physique qui possède plus de 25 % du capital et des droits de vote. Ce bénéficiaire peut également avoir le contrôle vis-à-vis des organes de gestion ou de la direction. Que ce soit de manière…

Le régime micro-BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux est un régime d’imposition accessible aux micro-entreprises ou une entreprise individuelle. Il s’applique sur le montant annuel du chiffre d’affaires des entreprises. Le régime micro-BIC relève automatiquement du régime micro-social et permet à une entreprise de bénéficier d’allègements sur les formalités de constitution, un mode de calcul et de paiement simplifié des…

Le régime micro-bénéfice non commercial ou BNC est un régime fiscal permettant aux exploitants individuels de bénéficier d’un allègement des impôts ainsi que des cotisations sociales. Il est destiné aux professionnels exerçant des activités libérales et non commerciales. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Qu’entend-on par régime micro-BNC ? Le régime…

La « société coopérative d’intérêt collectif » ou SCIC est une entreprise coopérative instituée par la loi de 2001. Elle peut être créée sous plusieurs formes et permet d’exercer plusieurs types d’activités. Cependant, quel que soit son secteur d’activité, son objectif reste le même, à savoir celui d’avoir une production ou une offre de produits ou de services qui représentent un intérêt social.

Que vous soyez entrepreneur ou salarié, il est important que vous ayez quelques notions en matière de fiscalité d’entreprise, notamment celles relatives à la taxe sur les salaires. Ce ne sont pas tous les employeurs qui sont soumis à la taxe sur les salaires. Effectivement, il faut tenir compte de certaines conditions. Qui sont les employeurs concernés par la taxe…

Créer une holding présente des avantages aussi bien pour la société que pour le chef d’entreprise. Avant de passer à ce stade, il est nécessaire d’avoir certaines connaissances sur ce type de structure. Il est également important de savoir comment fonctionne une société holding. Qu’est-ce qu’une société holding ? Une société holding est une forme de société qui a pour but…

En France, le transport routier de marchandises fait partie des secteurs les plus rentables. Selon les estimations annuelles, les chiffres d’affaires réalisés par les entreprises dans ce secteur avoisinent 40 milliards d’euros. C’est pourquoi de nombreux créateurs d’entreprise veulent s’orienter dans le domaine de transport de marchandise. Toutefois, pour créer une société évoluant dans ce secteur, il est nécessaire d’obtenir…

Il s’agit d’une société commerciale dont le système administratif est largement plus lourd que celui d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions simplifiée. Les sociétés anonymes sont maintenues en place par un capital minimum qui favorise le partenariat avec les autres entreprises (qu’elles soient financières ou commerciales). Ces dernières sont considérées comme des actionnaires et les contributions…

La masse salariale constitue la somme des rémunérations brutes qu’une société doit verser à ses salariés durant un exercice. Elle sert essentiellement à gérer l’entreprise et à savoir le poids de son effectif par rapport à son chiffre d’affaires. La masse salariale entre également dans le calcul de certaines taxes et dans la réalisation des statistiques sectorielles. Dans le calcul…

Il est important de diffuser les informations concernant aux changements dans une société ou une entreprise. Cela demande de faire une annonce légale dans un journal légal. La publication doit suivre une norme spécifique. Il faut ainsi choisir le bon journal. Le JAL ou Journal d’Annonces légales est un média destiné aux publications pour les sociétés. La communication est importante…

Le nom porté par la société ou la dénomination sociale est la première information relative à celle-ci, accessible aux clients et aux tiers bénéficient. Le nom commercial de la société doit être pertinent et doit véhiculer des informations sur la société. Il ne doit pas être pris à la légère. Il est décidé souvent par les associés et membres de…

La facture est un élément indispensable dans le domaine juridique, comptable, et commercial. Elle doit comporter tous les détails sur une vente ou sur une prestation de service effectuée. Selon l’article L441-3 du code de commerce, toutes les factures doivent contenir plusieurs types de mentions. Il existe des mentions strictement obligatoires pour tous genres de factures. Par contre, d’autres mentions sont…

Le domaine de la comptabilité requiert des compétences de la part de la personne qui le gère. La technologie ne cesse de s’évoluer et l’informatique devient à la portée de tous. De nouveaux outils font leur apparition régulièrement pour faciliter la gestion d’une entreprise, c’est le cas du FEC (Fichier des écritures comptables). Il s’agit d’un outil informatique permettant d’améliorer…

Chaque entreprise peut avoir plusieurs locaux, mais ne peut avoir qu’un seul siège social. Le siège social est l’adresse qui figure sur tous les papiers administratifs de la société. Il est important de souligner qu’un siège social est indispensable pour une entreprise afin de valider l’emplacement géographique de l’entreprise. Il peut être le bureau principal de la société ou une…

Pour le bon fonctionnement d’une entreprise, il est nécessaire de mettre par écrit toutes les informations importantes. Les factures et les bons de commande aident à élaborer un bilan comptable à la fin de l’année, mais permettent aussi de faire un suivi de toutes les entrées et sorties d’argent de la société. Le bon de commande est en particulier indispensable…

Il existe deux sortes de personnes en entreprises, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont associées aux entreprises individuelles et les personnes morales associées aux sociétés. Les personnes morales sont souvent composées de plusieurs personnes physiques ou morales qui travaillent pour un même projet. Qu’est-ce qu’une personne morale ? Une personne morale peut être composée par…

Le numéro SIREN et le numéro SIRET sont deux éléments indispensables pour une société. Ils vous permettent d’exercer et d’exister en toute légalité sur le territoire français. Ces deux documents identifient votre entreprise. Ils constituent toutefois deux éléments différents. Différencier ces deux éléments n’est pas toujours évident, surtout pour ceux qui font leurs premiers pas dans le monde de l’entrepreneuriat.

Il faut savoir que chaque collaborateur apporte une, voire même plusieurs valeurs ajoutées selon la fonction occupée. Un expert-comptable par exemple n’est pas limité au simple établissement des comptes de la société. C’est un professionnel des chiffres qui possède des compétences pluridisciplinaires : gestion, contrôle et suivis de la production. Cela va lui permettre de donner des conseils à un…

La création d’une entreprise professionnelle ne s’arrête pas au niveau de l’immatriculation de son activité. Une fois cette étape terminée, vient ensuite l’organisation de l’entreprise sur le plan financier. Un des points les plus importants est la mise en place de la comptabilité. C’est un moyen qui vous aide à garder et à fournir toutes les informations nécessaires sur la…

Le CDI est la norme en matière de contrat de travail sauf si l’employeur propose un contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel. Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ? Le contrat à durée indéterminée est tout simplement la forme la plus courante d’un contrat de travail. Ce type précis de contrat présente plusieurs avantages, mais est difficile à…

La SASU est le statut juridique le plus sollicité par les entrepreneurs. Elle offre de nombreux avantages : une grande flexibilité et une faible imposition. Si vous projetez de créer ou de reprendre une entreprise, découvrez dans cet article tous les détails sur le statut juridique SASU d’une entreprise. Qu’est-ce qu’on entend par Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ? La…

Le régime fiscal pour micro-entreprise est un régime ultra-simplifié et adapté pour les entreprises unipersonnelles. Si vous êtes auto-entrepreneur ou entrepreneur en cours de création d’entreprise et que vous êtes à la recherche d’une solution pour alléger la tenue de votre comptabilité, voici tout ce que vous devez savoir avant de fixer votre choix sur ce régime. Qu’est-ce que le…

Les congés payés constituent un droit pour les salariés, et donc, à la charge de l’employeur. L’employeur a pour obligation de rémunérer les congés payés de ses salariés selon un cadre légal prédéfini. Peu importe son emploi, sa qualification professionnelle, sa catégorie, la nature de sa rémunération et son horaire de travail (employé à temps plein ou à temps partiel),…